MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MESRS
REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE, UN BUT, UNE FOI
drapeau du Mali
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MALI
LA RECHERCHE AU MALI

La Recherche scientifique au Mali repose sur différents axes, dont l’un des plus connus est la recherche d’un vaccin contre le paludisme depuis une dizaine d’années. D’autres axes de recherche concernent, entre autres, le développement et l’élaboration de semences améliorées. De nombreux instituts de recherche existent notamment en médecine, en agronomie, en biologie animale et autres disciplines.

 

De 1960 à nos jours, les autorités se sont engagées dans le processus de réforme du système éducatif dans l’enseignement supérieur.La réforme de 1962 a permis la formation des cadres avec la création de grandes écoles et divers filières.

 

Différentes recherches ont été menées dans plusieurs domaines par des chercheurs et spécialistes de notre pays.Des recherches agronomiques et agricoles sont  effectuées à l’Institut polytechnique rural de formation et de recherche appliquée (IPR/IFRA), notamment dans le domaine de la production des semences.

 

Des chercheurs de l’Institut international de recherchesur les cultures des zones semi-arides (ICRISAT) travaillent sur l’amélioration génétique des plantes tels que la phytopathologie, la lutte phytosanitaire et d’autres liées aux cultures.

 

Dans le domaine de la médecine, deux évènements majeurs ont conforté la carrure scientifique internationale du chercheur malien le Professeur Ogobara  Doumbo en juin 2007.Il est devenu le premier lauréat du prix Christophe Mérieux de recherche sur le paludisme en Afrique.Un autre mérite pour le directeur du Malaria Research and Training Center (MRTC), un pôle d’excellence de la recherche sur le paludisme logé à la Faculté de médecine, de pharmacie et d’odontostomatologie (FMPOS) et qui contribue énormément à la démarche de politique de médicaments au Mali et en Afrique. Il a conçu un vaccin-test contre le paludisme.

 

Aussi il faut ajouter le laboratoire d’analyse et de traitement de la maladie à virus Ebola. Le Mali est l’un des rares pays d’Afrique à être doté d’un tel centre.

 

Les chercheurs maliens s’attèlent à effectuer  également des recherches sur la biologie moléculaire, dont l’objet est la compréhension des mécanismes de fonctionnement de la cellule au niveau moléculaire. Cette discipline scientifique au croisement de la génétique, de la biochimie et de la physique a été utilisée pour la première fois en 1938.

 

Le laboratoire central vétérinaire et l’Institut national de santé publique (INRSP)  s’occupent  aussi de la recherche de vaccins liés à la santé publique. Et des recherches en science sociale et humaine sont effectuées dans les structures universitaires.

 

Cellule communication du MESRS

TEXTES ET DOCUMENTS SUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MALI

PROJET D’URGENCE EDUCATION POUR TOUS (PUEPT)

 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE    MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REPUBLIQUE DU MALI_____________

Un Peuple – Un But – Une Foi

 

 

PROJET D’URGENCE EDUCATION  POUR TOUS (PUEPT)

ET

PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (PADES)

 

CADRE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapport Final 

 

 

Approuvé en Janvier 2015

Mis à jour en Mars 2015


SOMMAIRE

  1. ABREVIATIONS. ii
  2. RESUME EXECUTIF.. iv
  3. …………………………………………………………………………………………….. INTRODUCTION.. 8

1.1. Contexte. 8

1.2. Objectifs et principes du Cadre de Politique de Réinstallation: 10

1.3. Méthodologie. 10

1.4. Structuration du rapport 10

  1. ……………………………………… BREVE DESCRIPTION DU PUEPT ET DU PADES. 12

2.1.      Contexte. 12

2.2.      Description des composantes des projet 13

  1. ………….. PRINCIPES ET REGLES DU PROCESSUS DE REINSTALLATION.. 17

3.1.      Objectifs de la réinstallation. 17

3.2.      Principes de la réinstallation. 17

3.3.      Minimisation des déplacements. 18

3.4.      Mesures additionnelles d’atténuation. 19

  1. ……………………………………………………… IMPACTS POTENTIELS DES PROJETS. 20

4.1.      Impacts potentiels des deux projets sur les personnes et les biens : 20

4.2.      Activités et types d’impact 21

4.3.      Estimation du nombre de personnes affectées. 22

4.4.      Estimation des besoins en terre. 22

  1. ……………………………………. REVUE DU CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL.. 23

5.1.      Cadre légal 23

5.2.      Cadre institutionnel de la réinstallation. 32

  1. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS DE RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE.. 34

6.1.      Préparation, revue et approbation d’un plan de réinstallation. 34

6.2.      Préparation du Plan d’Action de Réinstallation. 34

6.3.      Triage et approbation des sous-projets. 37

6.4.      Etude de base et données socio-économiques. 37

6.5.      Le calendrier de réinstallation. 37

  1. METHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION.. 39

7.1.      Compensation des terres. 39

7.2.      Compensation des ressources forestières. 40

7.3.      Compensation des productions agricoles. 40

7.4.      Compensation pour les bâtiments et infrastructures. 40

7.5.      Compensation pour perte de revenu pour les activités formelles et informelles. 41

  1. REVUE DES PRINCIPES DE L’ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS 42

8.1.      Procédures d’expropriation et de compensation. 42

8.2.      Procédures générales. 42

8.3.      Procédures selon la catégorie foncière. 42

8.4.      Procédures d’acquisitions de terrains de remplacement pour les PAP disposant de droits de propriété sur les parcelles qu’elles occupent (titres fonciers ou contrat de bail) 44

  1. CRITERES D’ELIGIBILITE ET CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES  45

9.1.      Catégories éligibles. 45

9.2.      Critères d’éligibilité. 45

9.3.      Date limite ou date butoir 46

9.4.      Indemnisation. 47

9.5.      Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus. 50

9.6.      Sélection des personnes affectées par le projet 51

9.7.      Principes généraux du processus de réinstallation. 51

  1. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CPR 53

10.1.        Rôles et responsabilités. 53

10.2.        Plan d’exécution du programme de réinstallation. 54

  1. DESCRIPTION DES PROCEDURES DE RECOURS POUR LES CAS DE LITIGES/PLAINTES 56

11.1.        Types de plaintes et conflits à traiter 56

11.2.        Mécanismes de gestion des conflits. 56

  1. ……… MECANISME DE CONSULTATION DES PERSONNES AFFECTEES. 58

12.1.        Consultation dans le Cadre de Politique de Réinstallation. 58

12.2.        Diffusion de l’information au public. 61

  1. IDENTIFICATION, ASSISTANCE ET DISPOSITIONS À PRÉVOIR DANS LE PAR POUR LES GROUPES VULNÉRABLES. 62
  2. …………………………………………………………………………… SUIVI ET ÉVALUATION.. 63
  3. ……………………….. BUDGET ESTIMATIF ET SOURCES DE FINANCEMENT.. 65

15.1.        Budget estimatif. 65

15.2.        Sources de financement 66

  1. ANNEXES. 67

Annexe 1 : Définitions des termes liés à la réinstallation. 68

Annexe 2 : Formulaire de sélection sociale. 70

Annexe 3: Fiche d’analyse des sous-projets pour identification des cas de réinstallations involontaires  71

Annexe 4 :      Fiche de compensation prévisionnelle. 72

Annexe 5 : Formulaire d’enregistrement des plaintes. 75

Annexe 6 : Fiche d’accord des négociations d’indemnisation. 76

Annexe 7 : Synthèse de PV de séances d’audience publique et liste de présence. 77

Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées dans le cadre du PADES/PUEPT. 84

Annexe 9 : Termes de référence de l’étude. 85

Annexe 10 : Références bibliographiques. 90

 

 

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Composantes et activités du PUEPT. 14

Tableau 2 : Composantes et activités du PADES. 15

Tableau 3 : Activités/types d’impacts du PUEPT. 21

Tableau 4 : Activités/types d’impacts du PADES. 22

Tableau 5 : Comparaison du cadre juridique national du Mali et l’OP.4.12 de la BM.. 27

Tableau 6 : Calendrier de réinstallation. 38

Tableau 7 : Formes de compensation. 39

Tableau 8 : Matrice de compensation. 48

Tableau 9 : Principes de l’indemnisation selon la nature de l’impact subi 50

Tableau 10 : Arrangements institutionnels de mise en œuvre. 53

Tableau 11 : Estimation du coût de la réinstallation du PUEPT. 65

Tableau 12 : Estimation du coût de la réinstallation du PUEPT. 66

 

 

 

ABREVIATIONS

AE                   Académie d’Enseignement

BM                  Banque Mondiale

CAMES          Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur

CAP                Centre d’Animation Pédagogique

CDF                Code domanial et foncier

CGES              Cadre de Gestion Environnementale et Sociale

CGS                Comité de Gestion Scolaire

CP                   Coordination du Projet

CPR                 Cadre de Politique de Réinstallation

CSCRP                        Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté

DLI                 Décaissement lié aux Indicateurs

DNACPN        Direction Nationale de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances

DNEF              Direction Nationale des Eaux et Forêts

DGESRS         Direction Général de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

DRACPN        Direction Régionale de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances

DREF              Direction Régionale des Eaux et Forêts

EIES                Etude d’Impact Environnemental et Social

EPT                 Education Pour Tous

GRN                Gestion des Ressources Naturelles

IES                  Institution d’Enseignement Supérieur

LOA                Loi d’Orientation Agricole

MEEA             Ministère de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement

MEN               Ministère de l’Education Nationale

MENA             Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation

MESRS            Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

NIES               Notice d’Impact Environnemental et Social

OMD               Objectifs du Millénaire pour le Développement

ONG               Organisation Non Gouvernementale

PADES                        Projet de Développement de l’Enseignement Supérieur

PAP                 Personne Affectée par le Projet

PAR                Plan d’Action de Réinstallation

PB                   Procédures de la Banque

PEUPT            Projet d’Urgence Education Pour Tous

PGES               Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PISE                Programme d’Investissement du Secteur de l’Education

PNAE              Plan National d’Action Environnementale

PNPE               Politique Nationale de Protection de l’Environnement

PO                   Politique Opérationnelle

PRODEC         Programme Décennal de Développement de l’Education

PSR                 Plan Succinct de Réinstallation

PTF                 Partenaire Technique et Financier

SIGES             Système d’information et de gestion de l’enseignement supérieur

SNLP               Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté

S&T                Science et Technologie

TDR                Termes de Références

UGP               Unité de Gestion du Projet

URS                Université Régionale de  Ségou

 

RESUME EXECUTIF

Le Gouvernement du Mali a obtenu en Mai 2013 un don de 41,7 million de dollar des États-Unis du Partenariat Mondial pour l’éducation et administré par la Banque Mondiale pour la mise en œuvre  d’un projet intitulé « Projet d’Urgence Education Pour Tous » (PUEPT). Dans le cadre de ce projet, la priorité a été accordée aux sept Académies d’Enseignement (Mopti, Kati, San, Ségou, Douentza, Bamako rives droite et gauche). Dans la mesure du possible, les zones rurales de Gao, Kidal et Tombouctou font également parties des zones ciblées. Dans l’ensemble, le projet se concentrera sur sept académies du Sud et sur ​​les trois régions occupées où les interventions seront possibles.

Le projet comprend trois composantes suivantes : (i) Améliorer l’accès aux services de l’éducation de base de qualité ; (ii) Renforcer les capacités techniques et pédagogiques du système éducatif et ; (iii) Renforcer les capacités administratives et de suivi du système éducatif. Certaines activités prévues (notamment la composante 1) sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs/positifs sur l’environnement,  pendant leurs mises en œuvre.

En outre, en mars 2015, la Banque mondiale a consentie un financement de 33 million de dollar des États Unis pour le financement d’un projet d’appui au développement de l’enseignement supérieur au Mali (PADES). L’objectif de ce financement est d’améliorer la pertinence des programmes sélectionnés d’enseignement supérieur et la gestion du système de l’enseignement supérieur du Mali.

Le Projet PADES va: (i) soutenir le développement et la mise en œuvre des programmes axés sur le marché du travail dans les IES sélectionnées par des mesures de renforcement de la qualité et une meilleure gouvernance des IES (y compris la gestion et le financement); et (ii) renforcer la capacité du système d’enseignement supérieur pour mieux planifier et mettre en œuvre des réformes de l’enseignement supérieur, contrôler la qualité et la pertinence des programmes, fournir des données pertinentes pour les prises de décisions et assurer la coordination entre les principaux acteurs du système. Le projet entreprendra ces activités à travers trois composantes: Composante 1: Appui aux IES Publics Sélectionnées; Composante 2: Appui au Système de l’Enseignement Supérieur; et Composante 3: Gestion du Projet et Assistance Technique. Ces trois composantes seront mises en œuvre en utilisant un mécanisme de décaissement à deux volets: le DLI pour la sous-composante 1.1 en appui à la mise en œuvre des contrats de performance avec les IES et soutenir directement la mise en œuvre des activités visant à améliorer la gouvernance, la qualité et la pertinence des programmes; et le décaissement traditionnel sur la base des dépenses encourues pour les sous-composantes 1.2 et 1.3 ainsi que les composantes 2 et 3.

Ainsi, les constructions et équipements scolaires occuperont une place importante, en particulier dans le PUEPT du fait de leur importance à la fois sur l’accès, le maintien des élèves à l’école, l’amélioration des acquis scolaires, etc. Toutefois, la construction de ces nouvelles infrastructures pourrait entrainer une acquisition de terres, et engendrer des impacts socioéconomiques négatifs sur les populations. Afin d’éviter, sinon minimiser les conséquences sociales négatives résultant de la mise en œuvre du projet sur les populations, le présent Cadre Politique de Réinstallation (CPR) a été élaboré. Il décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terrains et des compensations en cas de réinstallation consécutive à la mise en place d’infrastructures d’utilité publique par le projet. Il clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre du projet et permet de guider le processus de mise en œuvre des sous-projets qui entraîneront une réinstallation. En effet, pour chaque sous-projet susceptible d’impliquer une réinstallation, la Banque requiert qu’un plan de réinstallation acceptable, ou un plan résumé de réinstallation (en accord avec la Banque), cohérent avec les éléments du cadre de politique, lui soit soumis pour approbation avant le financement.

La détermination précise du nombre de personnes qui seront affectées par le projet n’est pas réalisable à ce stade de l’évolution du projet où les sites d’intervention ne sont pas encore précisés. Dans le cadre de l’élaboration d’éventuels Plans d’Actions de Réinstallation, des études socio-économiques seront menées pour connaître de façon précise le nombre et la qualité des personnes affectées, une fois que les sites seront connus. Toutefois, compte tenu de la nature des investissements à réaliser et la faible intensité des problèmes fonciers dans les communes rurales où seront majoritairement réalisées les infrastructures, on peut espérer que les déplacements de populations seront limités.

L’Etat est le garant des lois et règlements et veille à leur application. Il définit le mode d’accès à la propriété foncière ainsi que les modes d’exploitation des ressources naturelles : terres, forêts, eau, domaine public ou privé, naturel ou artificiel. La constitution du 25 février 1992 dispose en son article 13 que « le droit de propriété est garanti et nul ne peut être exproprié  si ce n’est que pour cause d’utilité publique et  après une juste et préalable  indemnisation ». De même, l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier dispose que « nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation ».

Il y a aussi les textes juridiques comme le Code des Collectivités Territoriales, le Code de l’eau, la Loi d’Orientation Agricole.

De façon générale, c’est la nécessité d’une acquisition de terrain occupée ou exploitée par des personnes, pour les besoins d’un projet, qui déclenche la politique de réinstallation involontaire.

De ce fait, les personnes affectées par la réinstallation recevront soit une compensation pour les pertes subies soit une assistance nécessaire pour leur réinstallation. Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du projet: (i) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus); (ii) les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres, sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation; (iii) les personnes qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

Toutes les personnes affectées par les activités du projet doivent bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée à partir d’une date butoir. La date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées.

Toutes les personnes affectées seront indemnisées sans discrimination quelconque et en conformité avec la législation nationale et les dispositions de la politique Opérationnelle 4.12 de la Banque et cela de façon juste et équitable.

Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation. Pour trouver une solution satisfaisante aux conflits qui naîtraient du processus de réinstallation, il sera mis en place, au niveau des communes, un mécanisme de gestion des plaintes. Les règlements à l’amiable seront privilégiés, mais les autres voies, comme le recours à la justice, resteront ouvertes pour les personnes qui le désirent.

Les Coordinations des deux projets, les autorités administratives et les Collectivités Territoriales concernées auront la responsabilité de conduire les opérations de réinstallation qui interviendraient dans le cadre du projet. Un plan de suivi sera également nécessaire pour pouvoir évaluer si les buts des plans de réinstallation et de compensation ont été atteints. Le plan de suivi indiquera les paramètres du suivi, et désignera les personnes ou les institutions qui seront chargées d’accomplir les activités de suivi.

Un budget indicatif de cent cinq millions pour le PUEPT a été établi pour permettre au projet de prendre en compte le coût de la réinstallation dans leurs  prévisions budgétaires et leurs requêtes de financement auprès de l’Etat.

Activités PUEPT Coût total FCFA Sources de financement
Provision pour l’acquisition (possible) de terres (localisation et surface requise à déterminer) 20 000 000 CFA Etat
Pertes (en ressources forestières,  agricoles, économiques) 30 000 000 Etat
Provision pour la réalisation des PAR éventuels 30 000 000 PUEPT
Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs 15 000 000F PUEPT
Suivi/Evaluation 10 000 000F PUEPT
TOTAL 105 000 000F  

 

 

 

 

Pour le PADES, le budget est estimé à trente cinq millions (35 000 000) FCFA

Activités PADES Coût total FCFA Sources de financement
Provision pour l’acquisition (possible) de terres (localisation et surface requise à déterminer) 15 000 000 Etat
Pertes (en ressources forestières,  agricoles, économiques) Etat
Provision pour la réalisation des PAR éventuels 10 000 000 PADES
Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs 5 000 000 PADES
Suivi/Evaluation 5 000 000 PADES
TOTAL 35 000 000  

 

 

 

                  I.            INTRODUCTION

1.1. Contexte

La décennie 1990 a marqué un tournant décisif dans l’évolution de l’éducation à l’échelon mondial. Elle s’est caractérisée par une prise de conscience générale de l’éducation comme un facteur de progrès, un élément indispensable au développement durable, économique et humain. Cette prise de conscience de la communauté internationale a conduit à l’adoption de la Déclaration universelle sur l’Education Pour Tous (EPT) à Jomtien et à la mise en place d’un cadre d’actions pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux des pays en développement.

La réduction et/ou la lutte contre la pauvreté est une préoccupation centrale de tous les pays en développement et les politiques publiques de tous les pays en développement s’inscrivent dans cette logique.

Au Mali, de 2002 à nos jours, le pays a élaboré et mise en œuvre quatre (04) cadres stratégiques de réduction (et/ou de lutte) de la pauvreté à savoir :

  • La Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté (SNLP) pour la période 1998-2001 ;
  • Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté(CSLP) pour la période 2002-2006 ;
  • Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) pour la période 2007-2011 ;
  • Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) pour la période 20012-2017.

L’accès des populations aux services sociaux essentiels et parmi en priorité l’éducation est l’un des axes majeurs de toutes ces stratégies. En clair, répondre aux objectifs fixés dans les cadre stratégiques exige pour le secteur de l’éducation de relever le défi majeur de la réforme (ou de la refondation) du système pour faire en sorte que, dans le contexte de démographie galopante et de rareté des ressources qu’est celui du Mali, « tous les enfants d’ici 2015 aient la possibilité d’accéder à un enseignement primaire de qualité obligatoire et gratuit et de le suivre jusqu’à son terme ». Le Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) a été conçu pour répondre à ce défi.

Avec les évènements de mars 2012,  il y a environ 400 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays et 600 000 réfugiés dans les pays voisins, principalement le Niger. La population d’élèves touchés représente plus de 100 000 élèves des premier et second cycles de l’enseignement fondamental, avec près de 40 000 dans le Sud[1], mais le nombre des élèves dans les pays voisins ainsi que ceux qui sont restés au Nord n’est pas connu avec assez de certitude.

Les élèves déplacés courent le risque d’abandonner l’école. Ils doivent être inscrits dans les écoles situées dans les localités où ils se sont déplacés. Ces écoles sont déjà surchargées, tel qu’illustré. Il existe donc un besoin pressant d’extension de la capacité de ces écoles par la construction de nouvelles salles de classe pour faire face à la demande des élèves déplacés.

Par ailleurs, pour ce qui est du l’enseignement supérieur, il faut rappeler que le sous-secteur manque de diversification institutionnelle et en ce qui concerne les programmes et diplômes. Il est dispensé à travers cinq universités publiques (quatre à Bamako et une à Ségou – URS) et quatre instituts techniques et grandes écoles, l’inscription dans les IES représente plus de 95 pour cent des inscriptions totales au niveau tertiaire (et est concentré à Bamako), devenant ainsi un monopole de fait. En outre, plus des deux tiers des étudiants sont inscrits en Droit et en Sciences Humaines. Il existe aussi peu de possibilités d’obtenir des diplômes techniques de cycle court qui conduisent à la professionnalisation. L’augmentation des modules en science et technologie (S&T) et l’introduction de nouveaux et meilleurs programmes et diplômes, tout en favorisant une plus grande participation des IES privés, aideraient à relever les défis liés à la pertinence et la qualité.

Le processus d’obtention de l’agrément professionnel et des programmes d’études au niveau du système de l’enseignement supérieur affecte la qualité et la pertinence des cours. Le processus d’accréditation des IES, qui utilise des ressources externes telles que le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) pour délivrer l’accréditation des établissements qui est valable un certain nombre d’années et renouvelable, n’est pas essentiellement utilisé. L’agrément de programme d’études est régi par un décret de 2006 qui désigne un organisme national indépendant commis par le MESRS et qui analyse les informations fournies par l’IES demandeur et fait une recommandation au MESRS. Il devient nécessaire de réorganiser le programme.

C’est dans ce contexte que le Projet d’Urgence Education pour  Tous (PUEPT)    et le Programme d’appui à l’enseignement supérieur (PADES) ont été mise en place. Pour le PUEPT, les constructions et équipements scolaires occuperont une place importante dans le projet du fait de leur importance à la fois sur l’accès, le maintien des élèves à l’école, la réduction des disparités filles/garçons et entre milieu rural et urbain, ainsi que l’amélioration des acquis scolaires. Toutefois, la construction de ces nouvelles infrastructures pourrait entrainer une acquisition de terres, et engendrer des impacts socioéconomiques négatifs sur les populations.

Pour le PADES, de la composante 1 (sous-composante 1.2  Appui à Faculté d’élevage) et de la composante 2 (construction de la DGESRS) peur avoir un impact sur l’environnement.

En conséquence, la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale (PO 4.12) relative au déplacement involontaire des populations sera enclenchée. Cette politique s’applique dans tous les cas de déplacement physique ou économique potentiel, résultant de l’acquisition ou l’utilisation des terres par le projet, quel que soit le nombre total de personnes touchées et l’importance ou la gravité de l’impact attendu. C’est en conformité avec cette politique et la législation Malienne que le présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) est élaboré. Il s’agit des conséquences économiques et sociales directes qui, tout à la fois, résultent du projet et sont provoquées par : (i) une relocalisation ou une perte d’habitat ; (ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; (iii) une perte de sources de revenus ou de moyens d’existence.

 

1.2. Objectifs et principes du Cadre de Politique de Réinstallation:

Le Cadre de Politique de Réinstallation est un instrument permettant d’atténuer les effets négatifs des opérations de réinstallation, aussi, il vise à produire des impacts positifs et durables sur le développement des populations. Il est utilisé à chaque fois que la localisation et le contenu des sous-projets à mettre en œuvre ne peuvent être identifiés avant l’évaluation du projet. A ce stade de l’évolution du PUEPT et du PADES, la localisation exacte, la nature et les caractéristiques des constructions et infrastructures à réaliser sont connues. Toutefois, il n’est pas actuellement possible de déterminer de façon précise le nombre de personnes affectées ainsi que les impacts du projet sur leurs moyens d’existence. La préparation de Plans d’Action de Réinstallation (PAR) pourrait s’avérer nécessaire, une fois que la localisation précise et la portée des sous-projets à réaliser seront établies.

Le CPR décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terrains et des compensations en cas de réinstallation consécutive à la mise en place d’infrastructures d’utilité publique par le PUEPT et le PADES. Il clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre du projet et permet de guider le processus de mise en œuvre des sous-projets qui entraîneront une réinstallation. En effet, pour chaque sous-projet inclus dans un projet susceptible d’impliquer une réinstallation, la Banque requiert qu’un plan de réinstallation acceptable, ou un plan résumé de réinstallation2 (en accord avec la Banque), cohérent avec les éléments du cadre de politique, lui soit soumis pour approbation avant le financement.

1.3. Méthodologie

La démarche méthodologique adoptée pour cette étude comprendra les phases suivantes:

  • La revue documentaire qui consiste à recueillir et analyser les différents documents disponibles sur le projet et le secteur éducatif. La revue documentaire portera également sur l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant le foncier au Mali, les politiques et pratiques de recasement en cas de réinstallation et leur mise en perspective avec les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale ;
  • Les rencontres et entretiens avec les structures en charge de l’éducation tant à Bamako qu’à l’intérieur du pays ; la Banque mondiale et des personnes-ressources ;
  • Les visites de sites pour mieux comprendre les réalités et consulter les acteurs de terrain.

1.4. Structuration du rapport

En tant que document cadre en matière d’atténuation des effets de déplacement involontaire, le CPR comprendra les chapitres ci-après :

  • Introduction (chapitre 1) ;
  • Brève description du projet (chapitre 2) ;
  • Principes et règles du processus de réinstallation (chapitre 3) ;
  • Impacts potentiels du PUEPT et du PADES (chapitre 4) ;
  • Revue du cadre légal et administratif (chapitre 5) ;
  • Description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation involontaire (chapitre 6) ;
  • Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation (chapitre7) ;
  • Revue des principes de l’acquisition des biens immobiliers (chapitre 8) ;
  • Critères d’éligibilité et catégories de personnes affectées (chapitre 9) ;
  • Arrangements institutionnels pour mise en œuvre du CPRP (chapitre 10) ;
  • Description des procédures de recours pour les cas de litiges/plaintes (chapitre 11) ;
  • Mécanisme de consultation des personnes affectées (chapitre 12) ;
  • Identification, assistance et disposition à prévoir dans le PAR pour les groupes vulnérables (chapitre 13) ;
  • Suivi et évaluation (chapitre 14) ;
  • Budget estimatif et sources financement (chapitre 15) ;

              II.            BREVE DESCRIPTION DU PUEPT ET DU PADES

2.1.Contexte

Avec les évènements de 2012, le secteur de l’éducation a été durement frappé. On estime qu’il y a environ 400 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays et 600 000 réfugiés dans les pays voisins, principalement le Niger. La population d’élèves touchés représente plus de 100 000 élèves des premier et second cycles de l’enseignement fondamental, avec près de 40 000 dans le Sud[2], mais le nombre des élèves dans les pays voisins ainsi que ceux qui sont restés au Nord n’est pas connu avec assez de certitude.

Le Ministère chargé de l’Education de Base a défini les domaines d’intervention du projet sur la base des critères suivants: (i) le nombre de personnes déplacées dans la zone, (ii) le nombre d’écoles communautaires situées dans les zones mal desservies et (iii) le taux brut d’inscription dans la zone. Sur la base de ces critères, la priorité a été accordée aux sept Académies d’Enseignement suivantes (sur un total de dix-sept) : Mopti, Kati, San, Ségou, Douentza (sauf le centre occupé de la ville), Bamako rives droite et gauche. En outre, un effort particulier est fait pour cibler, lorsque cela est possible, les écoles et les populations du Nord (étant entendu que la marge d’action est très faible là-bas). Dans cette mesure, les zones rurales de Gao, Kidal et Tombouctou font également parties des zones ciblées. Dans l’ensemble, le projet se concentrera sur sept académies du Sud et sur ​​les trois régions occupées où les interventions seront possibles en fonction des évaluations à effectuer pendant la mise en œuvre

Il faut signaler que le l’objectif de développement du PUEPT est d’accroître l’accès et d’améliorer l’environnement de l’apprentissage pour les élèves touchés dans les zones ciblées.

De même, le renforcement du sous-secteur de l’enseignement supérieur au Mali peut aider à relever le double objectif d’amélioration de la prospérité partagée et de réduction de l’extrême pauvreté. Cela est visible au niveau tant privé que social. Au niveau privé, en moyenne, si un chef de ménage est du niveau d’enseignement supérieur, le ménage est moins susceptible de tomber dans les 40 pour cent du bas de l’échelle (en termes de pauvreté) (voir annexe 6). Les taux de rentabilité élevés de l’enseignement supérieur, également dans le secteur de l’agriculture, indiquent que les individus, y compris ceux relativement pauvres, peuvent obtenir de meilleurs emplois et salaires et seront plus enclins à faire de l’épargne et à investir dans leur avenir. Du côté public, des investissements plus importants dans la recherche et le développement, l’absorption plus efficace, l’application, la production et le transfert de connaissances, de compétences et de technologies, l’augmentation des recettes fiscales et la relance de la consommation par le secteur privé, le discours politique et social plus efficace, une gouvernance plus forte et une santé publique meilleure sont quelques-uns des résultats du renforcement de l’enseignement supérieur.

Dans le cas du Mali, l’enseignement supérieur rigoureux a le potentiel d’aider à relever les contraintes majeures à la production agricole et la distribution liée au manque de compétences essentielles et de financement ainsi que la faiblesse des chaînes d’approvisionnement et de l’accès aux marchés, entre autres. Cela est possible à travers le développement de compétences techniques de haut niveau nécessaires pour soutenir la productivité, le traitement et la transformation agricoles et des compétences entrepreneuriales et en affaires pour la croissance et la diversification des entreprises agricoles. Il peut également avoir un impact important en soutenant les innovations techniques dans des domaines tels que le développement des semences et  l’irrigation pour accroitre la production agricole et la productivité de a main d’œuvre. Ces aménagements pourraient globalement avoir un impact immédiat sur l’emploi et/ou générer des gains dans les zones rurales contribuant ainsi, à court terme, à une prospérité mieux partagée et une réduction de la pauvreté. En outre, beaucoup plus de diplômés de l’enseignement supérieur mieux formés pourraient également aider à soutenir l’éducation primaire et secondaire d’une meilleure qualité grâce à l’amélioration de l’enseignement (enseignants mieux qualifiés) et cela, en complément d’autres opérations dans l’éducation de base et post-base et la formation. Cet enseignement de qualité, à son tour, améliorera les compétences des enfants et des jeunes. Enfin, le ciblage des groupes défavorisés dans la fourniture de l’accès à l’enseignement supérieur peut aussi aider à réduire les disparités dans les générations futures directement par l’impact de l’éducation ou indirectement par des facteurs socio-économiques liés à l’éducation.

Il faut rappeler que le PADES bénéficiera directement à environ 20 000 étudiants et, indirectement, la totalité des 110 000 étudiants de l’enseignement supérieur du système. Il est également prévu qu’il profite à plus de 1 000 enseignants et administrateurs qui auront un meilleur environnement de travail, de meilleures qualifications et expériences qui les rendront plus compétitifs sur le marché du travail de la sous-région.

2.2.Description des composantes des projet

Le PUEPT comprend trois (03) composantes :

  • Composante 1 : Améliorer l’accès aux services de l’éducation de base de qualité
  • Composante 2: Renforcer les capacités techniques et pédagogiques du système éducatif
  • Composante 3: Renforcer les capacités administratives et de suivi du système éducatif.

Le tableau suivant décrit les composantes et activités du PUEPT.

Composantes Activités
Composante 1 : Améliorer l’accès aux services de l’éducation de base de qualité
Sous-composante 1.1 : Construction, réhabilitation, et équipement d’écoles  
  • Construction et l’équipement de 1050 salles de classe
  • Réhabilitation de 200 salles de classe
  • Construction de 100 blocs de latrine
  • Construction de 200 puits
  • Distribution de 3 000 tables-bancs dans les écoles existantes
Sous-composante 1.2 : Santé et alimentation en milieu scolaire, matériels didactiques  
  • Appui à 300 cantines scolaires (dont 120 au Nord)
  • Fourniture de nourriture pour près de 50 000 élèves par an y compris 20 000 élèves déplacés
  • Formation de 1 500 élèves-mères
  • Développement des activités de santé scolaire dans 300 écoles par an
  • Mesures incitatives comme la fourniture de matériels scolaires
Composante 2 : Renforcer les capacités techniques et pédagogiques du système éducatif 
Sous-composante 2.1: Formation des Maîtres  
  • Formation des équipes régionales composées de 75 formateurs de maîtres
  • Formation de 2.000 enseignants (au moins 500 maîtres d’écoles communautaires)
  • Formation de 100enseignants dans l’enseignement multigrade
  • Formation de 300 directeurs d’école et conseillers pédagogiques
  • Formation de 250 enseignants du secondaire
Sous-Composant 2.2 : Soutien pédagogique aux élèves affectés  
  • Formation des maîtres chargés des cours de rattrapage dans les techniques d’enseignement de rattrapage
  • Soutien psycho-social à l’intention de 30 formateurs régionaux
  • Organisation de cours de rattrapage
  • Achat et la distribution de kits scolaires aux élèves (un cartable, un cahier, un stylo, un crayon de papier, un taille-crayon, une ardoise et une gomme)
  • Mise en place des cantines
Composante 3 : Renforcer les capacités administratives et de suivi du système éducatif
Sous-composante 3.1 : Implication des CGS dans la Gestion des Ecoles  
  • Etablissement de CGS
  • Formation de CGS
  • Transfert de fonds aux CGS
  • Campagne de sensibilisation
Sous-composante 3.2: Appui au système de S&E du Ministère dans les zones ciblées
  • Appui au système de suivi-évaluation
  • Renforcement du processus actuel de transfert des données des CAP
Sous-composante 3.3 : La gestion du Projet  
  • Gestion globale du projet
  • Fourniture de fonds pour l’assistance technique dans certains domaines

Le projet sera mis en œuvre par le Ministère de l’Education Nationale pour d’une durée de  trois (03) ans.

En ce qui concerne le PADES, son objectif est de  contribuer à la réalisation de la croissance transformationnelle grâce à la diversification économique en augmentant la capacité du secteur de l’enseignement supérieur à fournir des diplômés hautement qualifiés avec des compétences répondant aux besoins du marché du travail, en particulier dans les disciplines de la science, la technologie et  de l’ingénierie grâce à l’amélioration de l’environnement d’apprentissage.

Il a trois composantes :

  • Composante 1: Appui aux IES Publics Sélectionnées;
  • Composante 2: Appui au Système de l’Enseignement Supérieur; et
  • Composante 3: Gestion du Projet et Assistance Technique.

Le PADES sera mis en œuvre par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour une durée de 5 ans (2015-2020).

Composantes Description
Composante 1: Appui aux I E S Publics Sélectionnés
Sous-Composante 1.1- Appui aux IES sélectionnées Cette sous-composante appuiera (au plus) quatre établissements existants, à savoir: L’Institut Polytechnique Rural de Katibougou, IPRK) qui se focalise sur l’agriculture, la recherche et la vulgarisation; l’Université de Ségou-US) se concentrant sur l’élevage et les programmes d’agriculture avec un volet sur la gestion de l’eau et l’irrigation; l’Université des Sciences, Techniques et Technologies de Bamako-USTTB) fournissant des formations en sciences appliquées en appui à d’autres secteurs; et l’École Nationale d’Ingénieurs-ENI) portant sur les programmes de génie dont l’exploitation minière.
Sous-composante 1.2 : Appui à la faculté d’élevage ou de l’Université de Ségou A travers cette sous-composante, le projet financera les travaux de génie civil, les équipements, les fournitures et l’AT nécessaires à la mise en place d’une installation fonctionnelle moderne.
Sous-Composante 1.3- Appui au développement de la nouvelle Ecole Africaine des Mines de Bamako A travers cette sous-composante, le projet va soutenir l’étude de faisabilité, les plans architecturaux, l’élaboration du curriculum et des programmes et les spécifications des équipements pour la nouvelle école proposée
Composante 2 : Appui au Système de l’Enseignement Supérieur Les activités principales suivantes (plus détaillées dans l’Annexe 2) seront prises en charge par le projet: (a) Construction de la DGESRS et appui au développement du plan sous-sectoriel; (b) appui au développement du Secteur Privé; (c) Appui à l’assurance qualité (AQ); (d) Appui à l’Unité de Prospective et de Planification (UPP) ; Système Informatisé de Gestion (SIG) à travers : (i) la mise en œuvre des SIGES au niveau institutionnel; (ii) la mise en œuvre des SIGES au niveau central; et (iii) les bibliothèques virtuelles et mise à niveau des bibliothèques .

  • Composante 3: Gestion du Projet et Assistance Technique Cette composante financera les activités de gestion du projet, l’assistance technique requise, y compris celle relative aux questions fiduciaires, ainsi que des études et autres travaux d’analyse nécessaires. En termes d’études, le projet financera diverses études contribuant au S&E de l’enseignement supérieur ainsi que pour la conception d’un nouveau plan du secteur basé sur un système de financement qui prend en compte les paramètres du financement public pour servir de levier à un système d’enseignement supérieur plus compétitif. Il s’agit notamment des études de base pour développer le programme sectoriel (financées sous la Composante 2), du rapport annuel de l’enseignement supérieur, d’une étude sur les mécanismes de financement, et de l’évaluation de la mise en œuvre de nouveaux programmes, y compris ceux développés avec le soutien de la l’UMEOA.En outre, la composante financera des programmes d’échange pour les établissements publics avec les IES de renommée internationale ainsi que des missions d’enseignement de la diaspora malienne et les innovations qui apportent de meilleurs résultats d’apprentissage, l’excellence académique et la réactivité à la demande du marché.

               III.            PRINCIPES ET REGLES DU PROCESSUS DE REINSTALLATION

    3.1.Objectifs de la réinstallation

    La réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent des impacts économiques et sociaux négatifs se matérialisant par un démantèlement des systèmes de production, un appauvrissement accru en raison de la perte de moyens de production ou de sources de revenus. Dans certains cas, les personnes affectées sont amenées à être relogées dans des milieux où leurs aptitudes de production sont moins valorisées et où la compétition pour les ressources devient plus difficile. Les institutions communautaires et les réseaux sociaux sont ainsi affaiblis, les groupes familiaux sont dispersés et l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et le potentiel d’entraide mutuelle diminuent ou disparaissent. C’est en raison de tous ces effets négatifs potentiels que le processus de réinstallation doit être soigneusement planifié et mis en œuvre et permettre aux personnes affectées d’améliorer leurs conditions de vie, sinon conserver leur niveau de vie antérieur.

    La politique de réinstallation est déclenchée par: (i) l’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs; (ii) les restrictions d’accès aux biens physiques (eaux, produits forestiers, services sociaux de base…) ; (iii) les restrictions d’accès aux parcs nationaux et autres aires protégées.

    Les interventions du PUEPT et du PADES ne vont pas à priori créer des déplacements massifs de populations.

    Pour le PUEPT,  la réalisation de certaines infrastructures, notamment la création de nouvelles écoles ou l’extension d’écoles déjà existantes pourraient nécessiter l’acquisition de terres et/ou engendrer la perturbation d’activités socioéconomiques.

    Dans ces cas de figure, les personnes physiques ou morales qui perdraient des titres ou des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, du fait des activités du PUEPT, doivent être indemnisées et assistées.

    Quant au PADES, les réalisations n’engendreront aucune nouvelle acquisition de terres et aucun ne sera effectué.

    3.2.Principes de la réinstallation

    Le processus de réinstallation doit obéir à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux personnes affectées de conditions satisfaisantes de déplacement. Les règles applicables en la matière sont les suivantes :

    • Eviter autant que possible les déplacements, sinon, transférer le moins de personnes possibles ;
    • Les personnes vulnérables que sont les femmes, les enfants, les handicapés et les vieillards, les sans-emplois etc. doivent être assistées dans une opération d’expropriation, quelle que soit son ampleur ;
    • Toute réinstallation est fondée sur l’équité et la transparence, à cet effet, les populations seront consultées au préalable et négocieront les conditions de leur réinstallation ou de leur compensation de manière équitable et transparente à toutes les étapes de la procédure ;
    • Le projet assure un dédommagement juste et équitable des pertes subies et mène toute l’assistance nécessaire pour la réinstallation et toutes les indemnisations doivent être proportionnelles au degré d’impact du dommage subi ;
    • Si une personne affectée est, pour une raison ou une autre, plus vulnérable que la majorité des personnes affectées par le projet (PAP), elle est nécessairement assistée pour se réinstaller dans des conditions qui soient au moins équivalentes à celles d’avant ;
    • Le CPRP et le PAR (en cas de nécessité), doivent mettre en exergue les impacts économiques directs d’une opération de réinstallation involontaire qui touchent les occupants du terrain quel que soit leur statut ;
    • Chaque PAR doit présenter en détail toutes les approches adoptées pour minimiser la réinstallation, avec une analyse des alternatives considérées et les actions à entreprendre ;
    • Le projet veille à informer, consulter et donner l’opportunité à ce que les PAP participent à toutes les étapes du processus (planification, mise en œuvre, suivi- évaluation) ;
    • Les activités de réinstallation involontaire et de compensation seront conçues et exécutées, comme un programme de développement durable ;
    • Les impacts du PUEPT et du PADES sur les biens et les personnes seront traités en conformité avec la réglementation nationale et la politique de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire (PO 4.12).  En cas de différence majeure, c’est la PO 4.12 qui sera appliquée.

    3.3.Minimisation des déplacements

    Conformément à la politique PO 4.12 de la Banque mondiale, le PUEPT et le PADES essaieront de minimiser, dans la mesure du possible, les déplacements par l’application des principes suivants:

    • Lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d’être affectés par une activité, les équipes de conception devront revoir la conception de ce dernier pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la réinstallation qu’ils entraîneraient ;
    • Lorsque l’impact sur les terres d’un ménage est tel que les moyens d’existence de ce ménage sont remis en cause, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception de l’activité/projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ;
    • Le coût de l’acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût des projets, pour en permettre l’évaluation complète ;
    • Dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures du projet seront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres.

    3.4.Mesures additionnelles d’atténuation

    Les principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il convient cependant de tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de terrains lors de la mise en œuvre des activités des deux projets. Dans ces cas de figure, et en sus des  mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d’atténuation relatives aux appuis et assistance aux personnes affectées  seront également nécessaires.

     

               IV.            IMPACTS POTENTIELS DES PROJETS

    4.1.Impacts potentiels des deux projets sur les personnes et les biens :

    Le Projet contribuera à l’amélioration de la performance du système éducatif malien. En effet, il s’inscrit dans une logique de consolidation des acquis du PRODEC et du PISE III notamment l’amélioration de l’accès et de la couverture.

    Les activités qui y seront menées auront les impacts positifs suivants:

    • Embellissement et valorisation des sites d’implantation des établissements scolaires et universitaires ;
    • Création d’emplois temporaire ;
    • Intensification des activités commerciales et génératrices de revenus;
    • Augmentation de la capacité d’accueil des écoles et des universités ;
    • Amélioration de la sécurité dans les écoles et universités ;
    • Amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves et des étudiants ;
    • Amélioration du système éducatif et contribution à l’atteinte des OMD/EPT ;
    • Amélioration de l’alimentation en eau potable dans les écoles
    • Amélioration de l’hygiène en milieu scolaire ;
    • Embellissement et valorisation des sites d’implantation des infrastructures ;
    • Promotion de la sécurité alimentaire et de la nutrition en milieu scolaire.

    Toutefois, le projet comportera également des impacts sociaux négatifs comme :

    • Perte de revenus ;
    • Risques sanitaires ;
    • Risque de dégradation de patrimoine culturel.
    • Conflits sociaux en cas d’occupation de terrains publics ou privés ;
    • Absence (ou non fonctionnement) des points d’eau et autres équipements d’accompagnement ;

    Ces impacts négatifs doivent être évités sinon atténués afin que les populations bénéficient au maximum des effets positifs du PADES et du PUEPT.

     

    4.2.Activités et types d’impact

    Seules les activités de construction de salles de classes, latrines, puits et blocs administratifs (sous-composantes 1.1) pourraient engendrer la réinstallation et la libération d’emprise.

    Projet Composantes Activités Types d’impacts Potentiels
    PUEPT Composante 1 : Améliorer l’accès aux services de l’éducation de base de qualité 

    Sous-composante 1.1 : Construction, réhabilitation, et équipement d’écoles

     

    • Construction et l’équipement de 1050 salles de classe
    • Réhabilitation de 200 salles de classe
    • Construction de 100 blocs de latrine
    • Construction de 200 puits
    • Distribution de 3 000 tables-bancs dans les écoles existantes.
    • Acquisition de terrains
    • Déplacement de populations pour perte d’habitat, de terre ou perte de revenus provenant des activités économiques (agricoles ou commerciales)
    • Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance (activités commerciales, artisanales etc.)
    • Perte de droits pour les exploitants
    • Perte de structures et d’infrastructures (puits, ateliers, garages, boutiques etc.)
    • Perte d’une partie ou la totalité d’un terrain
      Composante 2 : Appui au Système de l’Enseignement Supérieur Construction de la DGESRS
    • Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance (activités commerciales, artisanales etc.)

    Au cours de la mise en œuvre du PUEPT, des dispositions seront prises pour éviter sinon minimiser les impacts potentiels identifiés. Par exemple, pour le PUEPT, les réhabilitations porteront sur des écoles existantes pour lesquelles il ne sera pas nécessaire d’acquérir de nouveaux terrains. Aussi, les nouvelles infrastructures pourraient être réalisées sur des réserves foncières déjà existantes.

    Quant au PADES, seules les  travaux de génie civil, les équipements, les fournitures et l’AT nécessaires à la mise en place d’une installation fonctionnelle moderne et les activités de  la DGESRS  (composantes 1 et 2) pourraient engendrer la réinstallation et la libération d’emprise

    Projet Composantes Activités Types d’impacts Potentiels
    PADES Composante 1: Appui aux I E S Publics Sélectionnés 

    Sous-composante 1.2 : Appui à la faculté d’élevage ou de l’Université de Ségou

    Travaux de génie civil, les équipements, les fournitures et l’AT nécessaires à la mise en place d’une installation fonctionnelle moderne.
    • Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance (activités commerciales, artisanales etc.)
      Composante 2 : Appui au Système de l’Enseignement Supérieur Construction de la DGESRS
    • Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance (activités commerciales, artisanales etc.)

     

    Pour le PADES, les constructions à réaliser seront sur des sites sécurisés (avec titres fonciers, clôture et occupés en partie).

    Dans tous les cas, le PUEPT et le PADES prendront les dispositions nécessaires pour limiter autant que possible les effets négatifs d’une éventuelle opération de réinstallation.

    4.3.Estimation du nombre de personnes affectées

    Dans le cadre de l’élaboration d’éventuels Plans d’Actions de Réinstallation, des études socioéconomiques seront menées pour connaître de façon précise le nombre et la qualité des personnes affectées, une fois que cela sera nécessaire. Toutefois, compte tenu de la nature des infrastructures à réaliser, on peut espérer que les déplacements de populations seront limités. Déjà, il existe des titres de propriété pour le compte du projet sur tous les sites. Ce qui limite le risque d’expropriation ou de réinstallation.

    Les personnes affectées seront essentiellement pour le PUEPT, les vendeuses et les vendeurs dans les cours des écoles et aux alentours desdites écoles.

    Pour le PADES, les personnes affectées sont essentiellement les jeunes qui ont leur terrain de football sur le site pour la construction du siège de la DGESRS ainsi qu’une femme qui extrait du gravier sur le même site.

    4.4.Estimation des besoins en terre

    Pour l’estimation des besoins en terre, il faut souligner que le PUEPT et le PADES n’auront pas besoin de grands espaces en principe. Pour le premier, pour une salle de classe, la superficie requise est de 177m2. Etant entendu qu’il y a 1050 salles de classes, la superficie totale est d’environ 19 hectares. A cela s’ajoute 10 hectares pour les latrines et puits. En tout, le PUEPT aura a besoin en terre est d’environ 30 hectares sur toute l’étude du territoire national.  Pour le PADES, les besoins en terre seront beaucoup moins importants.

                  V.            REVUE DU CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL

    Le contexte légal et institutionnel de réinstallation a trait à la législation foncière, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique. L’Etat est le garant des lois et règlements et veille à leur application au sein des entités décentralisées. Il définit le mode d’accès à la propriété foncière ainsi que les modes d’exploitation des ressources naturelles : terres, forêts, eau, domaine public ou privé, naturel ou artificiel.

    Le contexte légal du CPRP se rapporte à la législation foncière qui régit l’acquisition des terres et la réinstallation au Mali. Il contient également une analyse comparée de la législation nationale  et de la Politique de la Banque mondiale en l’occurrence la PO.4.12.

    5.1.Cadre légal

    • Le système foncier du Mali
    • Constitution

    La constitution du 25 février 1992 dispose en son article 13 que « le droit de propriété est garanti et nul ne peut être exproprié  si ce n’est que pour cause d’utilité publique et  après une juste et préalable  indemnisation ».

    En application de cette disposition, les activités du PUEPT et du PADES, ne peuvent et ne doivent donner lieu à aucune expropriation forcée.

    • Législation domaniale et foncière

    Le texte de base est l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée par les lois n°002-008 du 12 Février 2002 et n°2012-001 du 10 janvier 2012 et ses décrets d’application.

    Aux termes de l’article 1er de ce  code, le domaine national englobe l’espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national. Il comprend :

    • les domaines public et privé de l’Etat
    • les domaines public et privé des Collectivités Territoriales
    • le patrimoine foncier des particuliers, personnes physiques ou morales.

    Le domaine public de l’Etat se compose du domaine public naturel et du domaine public artificiel. Ce dernier comprend notamment, les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes natures et leurs dispositifs de protection, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les digues fluviales, les ouvrages d’éclairage et de balisage, ainsi que les dépendances de ces ouvrages. La constitution du domaine public artificiel se fait sur la base d’une immatriculation. Tout ce domaine est géré par le ministre chargé des domaines.

    Le domaine privé immobilier de l’État est défini à l’article 28 de la constitution et comprend notamment, les terres faisant l’objet de titre foncier et les droits réels immobiliers établis ou transférés au nom de l’État ; les terres non immatriculées y compris celles vacantes et sans maîtres ; les terres sur lesquelles s’exercent des droits fonciers coutumiers d’usage et de disposition ; celles sur lesquelles s’exercent des droits d’usage ou de disposition en vertu des règles de droit écrit ; les dépendances du domaine, forestier, pastoral ou minier ; certains biens et droits immobiliers privés placés sous la sauvegarde de l’État à titre provisoire.

    Les terres appropriées privativement sont celles dont le titre foncier est établi au nom d’une personne privée ou publique, physique ou morale, autre que l’État ou les Collectivités Territoriales. Ces terrains sont soumis à la réglementation applicable à la propriété foncière, soit les titres III (Du domaine privé immobilier de l’État), IV (chapitre 2 : Du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales) et VI (De la propriété foncière) du Code domanial et foncier et les règles applicables du Code civil.

    La loi confirme les droits coutumiers collectifs ou individuels sur les terres non immatriculées. En effet, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une enquête publique et contradictoire donnant lieu à la délivrance d’un titre opposable aux tiers qui constate l’existence et l’étendue de ces droits. Mais les droits coutumiers individuels ne peuvent être confirmés que s’ils comportent une emprise évidente et permanente sur le sol et qui se traduit par des constructions ou une mise en valeur régulière. La constatation des droits coutumiers peut se faire selon les règles et formes coutumières.

    Le Code  Domanial et Foncier consacre en outre un dualisme juridique  en reconnaissant les droits  fonciers coutumiers à côté des droits  fonciers modernes.

    La législation foncière repose sur plusieurs textes dont les plus connus sont :

    • Décret n°01-040/P-RM du 2 Février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ;
    • Décret n°02-111/P-RM du 06 Mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;
    • Décret n°02-112/P-RM du 06 Mars 2002 déterminant les formes et les conditions d’attribution  des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales ;
    • Décret n°02-113/P-RM du 06 Mars 2002 fixant les modalités d’organisation  et de confection du cadastre ;
    • Décret n°02-114/P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des prix de cession  et des redevances des terrains urbains et ruraux  du domaine privé de l’Etat à usage  commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres ;
    • Décret n°02-115/P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des  barèmes  généraux des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
    • Code des Collectivités Territoriales

    La Loi n°2012-007 du 07 février portant code des collectivités territoriales donne  une grande responsabilité aux collectivités territoriales entre autres en matière de gestion de l’environnement, de plan d’occupations et d’aménagement, de gestion domaniale et foncière, de politique de création et de gestion des équipements collectifs.

    Pour les communes, l’article 22 fixe les attributions du conseil communal. Ainsi, en matière domaniale et foncière, le conseil communal peut ainsi délibérer en matière de gestion de domaine d’intérêt communal comme :

    • Les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal
    • La gestion foncière, l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine.

    Pour ce qui est de Cercle et de la Région, ils n’ont aucune  compétence en matière de gestion foncière.

    • Domaine des Collectivités Territoriales

    La  loi n° 096-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales fixe, entre autres,  les attributions des organes des collectivités en matière de gestion des différentes catégories de domaine, ainsi que les possibilités de délégation de pouvoir aux autorités coutumières. Au plan foncier, il est utile de souligner que le domaine privé immobilier des collectivités comprend, en plus, des terres immatriculées du domaine privé de l’Etat cédées par celui-ci à titre onéreux ou gratuit, les terres non immatriculées situées dans leurs limites, affectées ou cédées à elles par l’Etat en fonction de l’intérêt régional, de cercle ou communal desdites terres (art. 9).

    • Code de l’eau

    La loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant code de l’eau texte consacre le principe de la domanialité publique de l’eau et de ses utilisations prioritaires, en mettant au premier rang la satisfaction des besoins en eau  potable. L’incidence foncière du Code de l’eau apparaît principalement à travers l’institution de périmètres de protection pour des raisons d’utilité publique en vue de préserver des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine des risques de pollution provenant des activités exercées à proximité (art. 24). Lorsque les propriétaires ou occupants des terrains sont privés de jouissance dans les périmètres en cause, ils sont indemnisés (art. 25).  Sur un autre plan, le lien entre l’eau et le foncier apparaît bien dans l’utilisation de l’eau à des fins d’irrigation, notamment dans les zones aménagées.

    • Loi d’Orientation Agricole

    La  loi n°06-045  du 5 septembre 2006 portant loi d’Orientation Agricole (LOA) constitue aujourd’hui le texte de référence pour l’ensemble des questions de développement rural touchant aux domaines de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie. C’est dans cette perspective que plusieurs dispositions de la LOA traitent du foncier rural, dimension précédemment négligée par le CDF.

    Elle confirme plusieurs dispositions des textes antérieurs, relatives notamment à la reconnaissance des droits coutumiers, la confection de cadastres au niveau des communes. En outre, elle propose le recensement des us et coutumes en matière foncière dans les différentes régions et  zones agro-écologiques.

    La réinstallation nécessite la connaissance des mécanismes de récupération des terres pour la réalisation du projet.

    5.1.2.      Procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale

    La politique opérationnelle PO/BP 4.12 « Réinstallation Involontaire » doit être suivie lorsqu’un projet est susceptible d’entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d’existence, l’acquisition de terre ou des restrictions d’accès à des ressources naturelles. Les objectifs poursuivis par la politique de réinstallation sont les suivants :

    • L’acquisition des terres et la réinstallation involontaire seront évitées autant que possible, ou minimisées en explorant toutes les alternatives viables possibles. Il s’agira par exemple d’identifier des activités et des sites qui minimisent l’acquisition des terres et limitent le nombre de personnes susceptibles d’être impactées.
    • Lorsque l’acquisition des terres et la réinstallation involontaire sont inévitables, les activités de réinstallation et de compensation seront planifiées et exécutées comme des activités du PUEPT ou du PADES, en offrant des ressources d’investissement suffisantes aux personnes déplacées pour qu’elles puissent partager les bénéfices du projet. Les personnes déplacées et compensées seront dûment consultées et auront l’occasion de participer à la planification et à l’exécution des programmes de réinstallation et de compensation. Afin que chacun comprenne, soutienne et approuve le programme qui est entrain d’être défini.
    • Les personnes déplacées et compensées recevront une aide dans leurs efforts d’amélioration de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie ou tout au moins de les ramener, en termes réels, au niveau d’avant le déplacement.

    Ici, conformément à la politique de la Banque, les personnes affectées sont celles qui sont directement socialement et économiquement affectées par les projets d’investissements assistés par la Banque et en particulier la saisie de terres et autres biens qui aboutit à :

    • une relocalisation ou une perte de l’habitat ;
    • une perte d’actifs ou d’accès aux moyens de production ;
    • une perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, que les personnes affectées soient ou non dans l’obligation de se déplacer sur un autre site.

    La politique de la réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet, qu’elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque mondiale. Le CPRP s’appliquera aussi aux projets liés avec le Projet, qu’ils soient ou non financés par la Banque mondiale, sauf s’il s’agit de financement parallèle. La politique s’applique à toutes les personnes affectées, quel qu’en soit le nombre, la gravité de l’impact et si elles ont ou non un titre légal à la terre.

    Une attention particulière sera portée aux besoins des personnes vulnérables, en particulier celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté ; les gens sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, ou autres personnes affectées qui pourraient ne pas être protégées dans le cadre de la législation nationale sur la compensation pour la terre.

    En cas de relogement ou perte d’habitat, la politique exige que les mesures visant à aider les personnes déplacées soient exécutées conformément au plan d’action de réinstallation et de compensation. Il importe tout particulièrement de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socioéconomiques dans les communautés qui seraient probablement exacerbées par la réinstallation involontaire, en encourageant les personnes affectées par les activités du projet d’y participer. C’est pourquoi les communautés affectées devront être consultées et intégrées au processus de planification.

    Enfin, le CPRP veillera à ce que les communautés affectées soient consciencieusement consultées, participent au processus de planification et reçoivent une compensation adéquate afin que leurs revenus d’avant le déplacement soient restaurés et que tout ce processus soit juste et transparent.

    5.1.3.      Comparaison entre la PO 4.12 de la Banque mondiale et la législation malienne

    Le tableau suivant présente l’analyse comparée de la législation malienne applicable aux cas d’expropriation et de compensation et la PO 4.12 de la Banque mondiale.

    Il faut signaler qu’en cas de contradiction entre la législation nationale et la PO 4.12, le principe retenu sera d’appliquer  la norme la plus avantageuse pour les personnes affectées.

     

    Thème Cadre juridique national Cadre juridique de l’OP 4.12 Conclusions
    Eligibilité à uneCompensation -Les détenteurs de titres formels (ex : les titres fonciers et concessions urbaines et rurales)-Les titulaires de droits coutumiers fonciers dont l’existence est antérieure à toute immatriculation au profit de l’Etat et qui n’ont pas été indemnisés depuis leur expropriation.

    -Les occupants en vertu d’un lien contractuel avec l’Etat ou des autorités communales

    -Ceux qui occupent les lieux du chef de titulaires de droits réguliers formels,

    – Propriétaires coutumiers des terres

    PO 4.12, par. 4:La politique de réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet qui risquent d’entraîner une réinstallation involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s’applique également aux autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont d’abord directement et notoirement en relation avec le projet financé par la Banque ;

    ensuite nécessaires pour atteindre les objectifs tels qu’ils ont été fixés dans le document du projet ; et enfin réalisées, ou

    planifiées pour être réalisées, en parallèle avec le projet.

    La politique de la Banque mondiale et la législation malienne  se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Il faut simplement préciser que le droit malien est plus restrictif dans la mesure où il ne reconnaît que les détenteurs de droits formels, ou de droits coutumiers alors que l’OP.4.12 ne fait pas cette distinction.
    Date limite d’éligibilité Article 233 du CDF fixe un délai de 2 mois  à compter de la notification de l’arrêté de cessibilité aux propriétaires de droits fonciers formels, aux locataires, aux détenteurs de droits coutumiers et tous autres occupants de bonne foi pour se faire connaître OP.4.12 par.14 ; Annexe A par.5. a) i) : Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles. Mise au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations. Similitude, même si les mêmes expressions ne sont pas utilisées.
    Participation L’arrêté de cessibilité est précédé d’une enquête publique dite enquête de commodo et incommodo  qui  associe les  propriétaires  et les « usagers notoires»  à la procédure d’expropriation (article 231 du CDF). En outre les expropriés  participent activement  aux travaux d’évaluation de la Commission  foncière,  à la signature du procès-verbal  en cas d’accord (articles 236 du CDF)  et en cas de désaccord, ils sont installés dans la procédure contentieuse devant la Justice (art.239 à 255 CDF) Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) de l’OP.4.12 ; § 13 a) Annexe A par. 15 d) ; Annexe A par. 16 a) ; La législation malienne prévoit une enquête, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête est publique et fait l’objet d’une mesure de publicité. Mais les intéressés peuvent même en ignorer l’existence en raison du taux élevé d’analphabétisme et ne pas avoir la possibilité de participer de manière constructive au processus.Il faut rappeler qu’en cas de concordance entre  les PO de la Banque mondiale et la législation nationale, c’est cette dernière qui sera appliquée.
    Occupants irréguliers Sont exclus du bénéfice de la compensation et de la réinstallation les occupants sans droit ni titre, à savoir :- tous ceux (personnes prises individuellement ou communautés)  qui ont déjà été indemnisés au cours d’une procédure de purge de droits coutumiers et qui, en dépit de leur indemnisation, continuent d’occuper les lieux ;

    – ceux qui occupent illégalement avec ou sans autorisation le domaine public ou privé de l’Etat ou d’une collectivité décentralisée.

    PO 4.12, par. 16: Les personnes relevant du par.15 c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée.

    1. 4.12 par. 6. b) i) et c) : Si une relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation.
    Une divergence existe entre la politique de la Banque mondiale et la législation malienne. En effet, aucune aide ou indemnisation n’estprévue en cas de retrait de terre du domaine public de l’Etat. En revanche, les procédures de l’OP.4.12 prévoient une indemnisation ou l’octroi d’une aide.
    GroupesVulnérables Le CDF ne contient aucune disposition spéciale concernant les groupesvulnérables, mais la LOA  prévoit un traitement de faveur au profit des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables en ce qui concerne leur accès à la terre, le financement de  leur installation, etc. (article 24 – 83 -127 de la LOA) PO 4.12, par. 8:Pour que les objectifs de la politique de réinstallation soient pleinement respectés, une attention particulière est à porter aux groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière dans la législation Nationale Les groupes vulnérables mentionnés dans la politique de la Banque mondiale sont protégés par la législation malienne  dans les dispositions de la LOA mais le CDF n’en parle pas.Il est nécessaire en cas de mise en œuvre de la réinstallation de prêter à une certaine attention aux groupes vulnérables.
    Evaluation terres Par une Commission  de Recensement et d’Evaluation (article 235 CDF)  et en cas de désaccord  par expertise autorisée par le Juge (article 241 CDF) Référence pour l’évaluation :-Le Décret n°02-114/P-RM  du 06 Mars 2002 portant fixation des prix de cession  et des redevances des terrains urbains et ruraux  du domaine privé de l’Etat à usage  commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres

    -Le Décret n°02-115/P-RM  du 06 Mars 2002 portant fixation des  barèmes  généraux des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

    Remplacer à base des prix du marché par m2 En accord dans la pratique
    EvaluationStructures Remplacer à base de barèmes par m2 selon matériaux de construction Remplacer à base des prix du marché par m2 Différence importante, mais en accord sur la pratique
    Compensation -Infrastructure Payer la valeur selon les barèmes établis; normalement augmentés par la pratique en se fondant sur les prix du marché en incluant les plus-values Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel Différence importante, mais en accord sur la pratique
    Type dePaiement Normalement en argent-Le CDF ne prévoit pas d’échange ni de compensation en nature. L’article 240 CDF précise qu’il s’agit d’une indemnité d’expropriation Population dont les moyens d’existence sont tirés de la terre : préférence ennature avec des options non foncières (paiement en espèces, paiement en espèces combiné à des perspectives

    d’emploi ou de travail indépendant (Cf. OP4.12 para 11)3 Perte de biens : payement en espèces acceptable selon trois cas (cf. OP4.12 para 12)

    A part l’indemnisation en espèces, où les deux législations  se rejoignent, la législation malienne  ne prévoit ni compensation en nature, ni échange, ni réparation de préjudice moral
    Compensationen espèces Le principe en droit malien est l’indemnisation en espèces,  juste et équitable, mais qui ne prend en compte  que le dommage  actuel et certain, directement causé par l’expropriation. Cette indemnisation ne peut s’étendre  à un dommage incertain, éventuel ou incertain  (article 240 CDF) PO 4.12, par. 12:Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les

    cas où :

    1. a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible

    fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ;

    1. b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ; où enfin
    2. c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières.

    Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le

    remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux

    La politique de la Banque Mondiale diffère en matière de compensation en espèces de la législation malienne  qui ne couvre pas  l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation.
    Compensationen nature –Critères de

    qualité

     

     

     

     

    Le CDF ne prévoit pas de compensation en nature

     

     

     

    PO 4.12, par. 11:Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre.

    A chaque fois que des terres de substitution sont proposées, les terres fournies aux

    personnes réinstallées doivent avoir une combinaison de potentiel productif, des

    avantages géographiques et d’autres facteurs au moins équivalents aux avantages des terres soustraites.

     

    ANNEXE A OP.4.12 par. 10

    note 1 : Pour la compensation  des terrains en zone urbaine, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession.

    La législation malienne  ne prévoit pas d’affectation de nouvelles terres en lieu et place de celles retirées.Sur ce point elle n’est pas en accord avec les stratégies de la Banque mondiale.
    Déménagementdes PAP La législation malienne n’a rien prévu en ce sens même si dans la pratique des populations expropriées ont été  déplacées et réinstallées (cas des populations des quartiers spontanés qui ont été déplacées et réinstallées sur de nouveaux sites). Apres le paiement et avant le début des travaux Différences mais rapprochement  dans la pratique
    Coûts deRéinstallation Non mentionné dans la législation Payable par le projet Différences, mais rapprochement dans la pratique
    RéhabilitationEconomique Non mentionné dans la législation Nécessaire dans les cas où les revenus sont touchés ; les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif Différence, mais rapprochement dans la pratique
    Consultations Une fois que la procédure d’expropriation est lancée, l’information et la consultation des PAP se font essentiellement par le biais d’enquêtes de commodo et incommodo visant à informer les populations de la réalisation du projet et de recueillir leurs observations ; des affiches d’information sont apposées à cet effet aux endroits accoutumés. Les PAP doivent être informées à l’avance des options qui leur sont offertes puis être associées à leur mise en œuvre. Il existe une certaine concordance entre les deux législations dans le processus d’information. En revanche, la législation nationale n’a rien prévu concernant les options offertes aux PAP.
    Litiges Négociation à travers la Commission d’évaluation et d’indemnisation et en cas d’échec la saisine du juge civil (Tribunal de première instance ou Justice de Paix de la situation des lieux) –articles 234 à 253 CDF-Lorsque l’expropriation concerne un terrain situé dans le domaine public de l’Etat, en cas de désaccord pour la désignation des arbitres c’est la juridiction administrative qui est compétente (article 26 CDF) mais la procédure d’expropriation est toujours de la compétence du juge civil.

    La LOA prévoit la création d’une Commission Foncière au niveau de chaque Commune qui aura une mission de médiation, d’arbitrage  et de conciliation entre les parties en litige préalablement à la saisine des juridictions compétentes

    Annexe A OP.4.12. par. 7 b) ;Annexe A OP.4.12 par. 16

    1. c) Annexe A par. 17: prévoir les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un coût abordable et à la portée de

    tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou

    le recours à certaines autorités coutumières

    Deux modalités différentes sur le plan des principes, mais dans la réalité, le mécanisme de résolution des conflits rejoint celui de la Banque mondiale.
    Suivi etEvaluation Non mentionné dans la législation Nécessaire Différence, mais rapprochement dans la pratique

    5.2.Cadre institutionnel de la réinstallation

    Plusieurs institutions vont intervenir dans la procédure de réinstallation des populations dans le cadre du PUEPT et du PADES. Ce sont principalement :

    • Le Ministère des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine ;
    • Le Ministère l’Urbanisme de l’Habitat ;
    • Le Ministère de l’Education Nationale ;
    • Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique
    • Le Ministère du Développement Rural ;
    • Le Ministère de la Décentralisation et la Ville ;
    • Les Services nationaux, régionaux et locaux des ministères sus-cités ;
    • Les Collectivités Territoriales (communes).

    D’autres institutions interviennent dans la procédure de réinstallation des populations :

    • Les Commissions foncières régionales : Elles sont présidées par l’autorité administrative, et comprenant les élus locaux et les services techniques déconcentrés. Elles sont chargées de constater l’effectivité de la mise en valeur; de tenter de concilier les parties ou de donner leur avis sur le montant des indemnités en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que sur le prix d’acquisition des immeubles qui font l’objet d’une préemption et sur toute question qui touche à l’orientation foncière de la collectivité locale.
    • Les Commissions domaniales jouent un rôle important en matière de réinstallation dans la mesure où elles peuvent entendre toute personne susceptible de leur apporter des renseignements sur la situation foncière de l’immeuble concerné. Elles peuvent à cet effet se faire assister par des fonctionnaires du Ministère chargé de l’Urbanisme. Chaque Collectivité locale dispose également d’une commission domaniale. C’est dans ce cadre que des Commissions domaniales existent dans les différentes communes urbaines et communautés rurales de développement. Elles sont chargées de mettre en œuvre la politique foncière de la collectivité locale et de se prononcer sur les litiges qui existent au sein de leurs localités dans le domaine foncier. Leur avis technique permet aux élus locaux de se prononcer au cas où un problème est relatif à ce domaine.

    En outre, la procédure de dédommagement des pertes agricoles, prévoie la mise en place d’une commission composée des représentants des services étatiques (Service des domaines, service du développement rural), de la Collectivité Territoriale concernée et de la structure d’appui chargée de la mise en place des installations.

    Au préalable, une lettre de reconnaissance est adressée au responsable du service des domaines de l’Etat.

    Les services nationaux et régionaux de l’Agriculture sont responsables de l’évaluation qui sera faite pour dédommager les victimes dont les exploitations sont affectées. Il sera pris en compte surtout l’état phrénologique des exploitations pour déterminer le montant à payer lorsqu’il s’agit d’un verger ou même d’un périmètre maraîcher. Les résultats de l’évaluation de la parcelle sont à restituer à tous les membres en assemblée générale lorsqu’il s’agit d’une coopérative.

     

    Par ailleurs, il peut être mise en place des commissions ad hoc, qui comprendront une Commission d’évaluation et de Commission de dédommagement.

    Les services en charge de l’urbanisme et de l’éducation seront d’office membres deux commissions, qui comprendront en plus :

    • Le préfet ou sous-préfet ;
    • le représentant de la SACPN/DRACPN ;
    • le maire du lieu où les travaux vont être exécutés ;
    • le responsable de la Commission domaniale de la Mairie ;
    • le chef de village de la zone qui va être touchée ;
    • le responsable du projet en charge des travaux ;
    • les représentants des PAP ;
    • les responsables des associations des quartiers ou village concernés ;
    • Le responsable de l’ONG d’appui.

    Par ailleurs, la commission peut se faire assister par toute personne en raison de sa compétence, si elle le juge nécessaire.

     

     

               VI.            DESCRIPTION DU PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS DE RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE

    6.1.Préparation, revue et approbation d’un plan de réinstallation

    Le présent Cadre de Politique de Réinstallation présente les lignes directrices du développement d’un plan de réinstallation, une fois que l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts. Si un sous projet exige une ou des opérations de réinstallation, la municipalité développera un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) en étroite collaboration avec le projet.

    Pour traiter des impacts dans le cadre de cette politique, les plans de réinstallation et de compensation doivent inclure des mesures pour assurer que les personnes déplacées :

    • Soient informées de leurs options et droits concernant les compensations et la réinstallation ;
    • Soient consultées sur les choix entre des alternatives de réinstallation et de compensation techniquement et économiquement réalisables ;
    • Reçoivent une compensation rapide et effective, égale au coût total de remplacement pour la perte de biens et la perte d’accès qui seraient attribuables au projet.

    Selon l’ampleur des impacts la PO 4.12 fournit deux instruments de réinstallation qui sont des outils différents de planification: le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) pour tout sous-projet impliquant une réinstallation avec des impacts majeurs sur les populations.

    6.2.Préparation du Plan d’Action de Réinstallation

    La première étape dans la procédure de préparation des plans individuels de réinstallation et de compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. Les plans de réinstallation et de compensation incluront une analyse de sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage. Il s’agira à travers ce processus de s’assurer que les sous-projets à financer soient conformes aux exigences de la PO 4.12 et à la législation Malienne.

    Lorsqu’un PAR est nécessaire, la demande et les études y afférentes (études techniques, socioéconomiques et autres) sont soumises au projet pour examen et soumission à la Banque mondiale pour l’approbation finale.

    Après consultation des personnes affectées, la Commune, appuyée par le projet élabore le Plan d’Action de Réinstallation avec l’appui d’un consultant/bureau d’études/ONG, en y associant la commission d’évaluation locale présidée par le préfet/sous-préfet ou son représentant dûment désigné. Les services faisant partie de cette commission vont aider dans l’évaluation des actifs (terrains, habitats, plantes, arbres…) qui seront pris en compte dans le processus de réinstallation de la population.

    Lorsque le cadre de politique de réinstallation constitue le principal document à soumettre comme condition à l’obtention du prêt, il n’est pas nécessaire que le Plan de Réinstallation à soumettre comme condition au financement du sous-projet contienne les droits et critères d’éligibilité, les dispositions organisationnelles, les dispositifs de suivi et évaluation ainsi que les mécanismes de réparation des torts figurant dans le cadre de politique de réinstallation.

    Ainsi, le plan-type du Plan d’Action de réinstallation à élaborer comportera les éléments  essentiels suivants :

    • L’introduction ;
    • La description et justification du programme ;
    • La description de la zone du projet ;
    • L’identification des impacts et des personnes affectées par le projet ;
    • Données socio-économiques initiales issues du recensement ;
    • Taux et modalités des compensations ;
    • La description de l’aide à la réinstallation et des activités de restauration des moyens d’existence ;
    • Un budget détaillé ;
    • Le calendrier d’exécution ;
    • La description des responsabilités organisationnelles ;
    • Un cadre de consultation et de participation du public et pour la planification du développement.

    Des enquêtes détaillées sont toujours effectuées auprès des populations ou communautés potentiellement affectées par les sous projets en perspective. Il s’agira :

    • de recenser tous les membres des ménages affectés, et leurs caractéristiques démographiques (âge, sexe, handicap, relation au chef de ménage);
    • d’inventorier les incidences physiques et monétaires du PUEPT et du PADES en termes de déplacements involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou d’activités productives; et
    • de caractériser dans les grandes opérations chaque personne affectée au plan socioéconomique, dont principalement le groupe d’appartenance ethnique, religieux, culturel ou social, l’occupation principale, les sources de revenus et moyens de subsistance, le statut foncier, l’attache avec le territoire concerné, les systèmes de production, les ressources naturelles locales exploitées, les biens culturels ou ancestraux valorisés, la qualité et la distance d’accès aux infrastructures et services.

    Les enquêtes à mener dans la communauté d’accueil seront similaires à plusieurs égards à celles conduites auprès des personnes déplacées. Les indemnisations prévues pour les pertes de terrains ou de revenus dans la communauté d’accueil s’appliqueront de façon similaire aux indemnisations proposées dans la communauté à déplacer.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    6.3.Triage et approbation des sous-projets

    Le triage des sous-projets est fait dans le but d’identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre des deux projets et de fournir des mesures adéquates pour s’occuper de ces impacts. La liste des sous-projets qui auraient des problèmes de réinstallation suivrait une large procédure de sensibilisation et de consultation des communautés qui pourraient être affectées et l’aboutissement de cette procédure serait documenté pour chaque site.

    Chaque sous-projet qui serait ainsi retenu, sera envoyé au projet pour examen et soumis à la Banque qui donne l’avis de non objection permettant de financer ou pas le sous-projet. Cette procédure de triage permet de garantir la transparence et la confiance au sein de toutes les parties prenantes.

    Après que les sous-projets aient été approuvés en appliquant cette procédure de consultation, les lieux choisis feront l’objet d’études à savoir: (i) une étude socioéconomique (cette étude inclura une détermination des impacts causés) ; (ii) la préparation de plans d’action de réinstallation (PAR) spécifiques.

    Une fois que les deux projets et la Banque donnent leur approbation par rapport à la conformité et au financement du sous-projet, la mise en œuvre de ce dernier peut commencer. A cet égard, il convient de s’assurer que l’ensemble du processus de réinstallation (expropriation, indemnisation, assistance à la réinstallation…) soit achevée avant que ne commencent les travaux de génie civil.

    6.4.Etude de base et données socio-économiques

    Un aspect important du processus d’élaboration d’un PAR consiste à rassembler des données de base dans les zones visées par les projets pour évaluer les populations qui pourraient être affectées. Il s’agira également de : (i) fournir une information initiale sur l’envergure des impacts ; (ii) donner une indication des recherches socioéconomiques encore nécessaires pour quantifier les pertes à compenser et, en cas de besoin, planifier les interventions de développement appropriées et (iii) définir des indicateurs qui peuvent être suivis et seront mesurés à une date ultérieure pendant le suivi et l’évaluation.

    6.5.Le calendrier de réinstallation

    Un calendrier de réinstallation devra être prévu indiquant les activités à conduire, leurs dates et budget, en y insérant les commentaires pertinents. Il devra inclure toute activité complémentaire visant à estimer si les personnes expulsées ont été ou non en mesure de rétablir leurs moyens d’existence/conditions de vie. Ce calendrier devra être conçu de manière à correspondre à l’agenda de conception et de réalisation des travaux de génie civil et devra être présenté selon le modèle fourni dans le tableau ci-après :

     

     

     

    Activité Date Responsable
    1. Campagne d’information
      1.1 Diffusion de l’information PUEPT/PADES/Maître d’ouvrage/ Collectivités territoriales
    1. Acquisition des terrains
      2.1 Déclaration d’utilité publique Décret pris en conseil des ministres
      2.2 Evaluation des occupations Commission d’évaluation
      2.3 Estimation des indemnités Commission d’évaluation
      2.4 Négociation des indemnités Commission d’évaluation
    III. Compensation et paiement aux PAP
      3.1 Mobilisation des fonds PUEPT/PADES/Etat
      3.2 Compensation aux PAP Commission de dédommagement
    1. Déplacement des installations et des personnes
    4.1 Assistance au déplacement Commission de dédommagement
    4.2 Prise de possession des terrains PUEPT/PADES/Etat
    1. Suivi et évaluation de la mise en œuvre des PAR
      5.1 Suivi de la mise en œuvre des PAR PUEPT/PADES/Etat/Collectivités territoriales/Représentant des PAP
      5.2 Evaluation de l’opération PUEPT/PADES/Etat/Collectivités territoriales/ Représentant des PAP
    1. Début de la mise en œuvre des sous-projets
    PUEPT/PADES/Collectivités  territoriales

     

           VII.            METHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION

    Dans la pratique, la valeur de chaque bien est estimée par les départements ministériels à travers ses services et structures techniques. Ainsi, les services des Domaines et du cadastre fixent les valeurs des terres. Pour les services de l’urbanisme et de l’habitat, ils fixent les valeurs des bâtiments et infrastructures. Les services du développement rural (direction nationale de l’agriculture et la direction nationale du génie rural) fixent les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivés. Enfin, les services des Eaux et Forêts déterminent les valeurs des espèces forestières.

    Toutes les personnes affectées sont indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle, sociale ou de genre.

    L’indemnisation et la réinstallation doivent être équitables, transparentes et respectueuses des droits humains des personnes affectées par l’opération.

    Plusieurs types de mesures compensatoires sont envisageables. En effet, la compensation des individus et des ménages pourrait être effectuée en numéraire, en nature, et/ou par une assistance. Le type de compensation sera retenu en concertation avec toutes les parties prenantes.

    Types de compensation Modalités
    Paiements en espèces
    • L’indemnité sera calculée et payée en monnaie nationale (Francs FCFA)
    • La valorisation du terrain occupé (avec ou sans droits formels) prendra aussi en compte le coût des investissements effectués pour rendre le terrain viable ou productif
    • Les indemnités de désagrément, les frais de transport, les pertes de revenus et coût de la main-d’œuvre peuvent aussi être évalués en espèces si nécessaire
    Compensation en nature
    • La compensation peut inclure des biens tels que les terrains, les maisons, puits, autres bâtiments et structures, matériaux de construction, jeunes plants, intrants agricoles et crédits financiers d’équipements.
    Assistance
    • L’assistance peut comporter les primes de compensation, aide alimentaire, transport, et la main- d’œuvre, ou matériaux de construction.

    7.1.Compensation des terres

    Les besoins en terre seront relativement faibles pour le PUEPT et le PADES. Les terres affectées par l’exécution des deux projets, cultivables ou incultes, seront remplacées par des terres de même type. Une compensation en nature est toujours préconisée quand l’Etat doit exproprier des terres et la PO 4.12 va dans le même sens pour les personnes dont la terre constitue le principal moyen de subsistance.  La révocation des droits d’utilisation par l’Etat  peut et doit être compensée par la provision d’une ou de plusieurs parcelles similaires aux utilisateurs.   Dans les cas où une compensation en nature n’est pas possible ou la PAP préfère une indemnisation en liquide, les procédures s’inspirent de  la législation nationale,  avec une prise en compte des réalités locales.  La spéculation foncière étant très forte dans les villes du fait de l’urbanisation galopante, les prix officiels sont vite dépassés et pour  cette raison, les commissions d’évaluation prennent davantage en compte la valeur des terrains sur le marché.

    7.2.Compensation des ressources forestières

    Le PUEPT et le PADES ne sont pas des projets de gestion de ressources naturelles, toutefois si la destruction de ressources forestières pourrait intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du projet, elle fera l’objet d’une compensation par transfert à la Direction des Eaux et Forêts des ressources correspondantes, sur la base des taux en application au Mali ou dans le zone.

    7.3.Compensation des productions agricoles

    Le prix de compensation des produits agricoles est basé sur le prix au kilo sur le marché de la localité. Les rendements à l’hectare des différentes spéculations sont définis par une commission composée d’un représentant du service déconcentré de l’agriculture, du commerce, d’un représentant de la commune et du représentant de la communauté.  Les cultures ne sont payées que dans le cas où l’expropriation est faite pendant la saison de production agricole.  Normalement, les autorités doivent informer les utilisateurs de ne pas semer des terres expropriées et cultiver plutôt les parcelles déjà données en compensation.

    Le calcul du montant de compensation des productions agricoles est basé sur le prix au kilo sur le marché de localité, multiplié par le rendement à l’hectare du produit indiqué. Ce rendement devrait être déterminé par une commission d’évaluation dont la composition est précisée plus haut. Cette compensation devra concerner notamment :

    • les cultures vivrières (riz, mil etc.): le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente la valeur d’une une récolte ;
    • les arbres fruitiers productifs: la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes ; le coût de remplacement intègre les coûts d’aménagement, de plantation et d’entretien, jusqu’à la maturité des plants ;
    • Les arbres fruitiers non encore productifs : dans ce cas, le dédommagement concerne le coût d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les coûts d’aménagement.
    • Cultures maraîchères : la valeur est ajustée au taux courant du jour et sur le nombre de cycle de production ;
    • Jardin potager : la perte de production d’un jardin potager destiné à la consommation quotidienne d’une famille déplacée est calculée sur la base des dépenses consacrées par un habitant de la ville pour l’achat de ces produits pendant une année, multipliée par le nombre de personnes dans la famille affectée. Le coût devrait être ajusté aux taux courants du jour, et doit représenter le coût pendant une année au maximum.

    7.4.Compensation pour les bâtiments et infrastructures

    L’évaluation des indemnités de compensation des bâtiments est effectuée par les Commissions d’évaluation ad-hoc, mises en place par les autorités administratives, en rapport avec les collectivités locales, sur la base des coûts de remplacement des immeubles qui seront affectés par le projet. La compensation comprend les bâtiments et les infrastructures comme les immeubles, les maisons, les cases, les latrines, les clôtures, les poulaillers, les puits, etc. S’agissant des compensations en nature des infrastructures perdues, de nouvelles structures, de même superficie et de même qualité que les infrastructures détruites, sont reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elles-mêmes acquises. Les prix du marché déterminent les valeurs. Le calcul des indemnités prend également en compte le coût du transport et la livraison des matériaux au site de remplacement ainsi que le coût de la main d’œuvre requise pour la construction de nouveaux bâtiments.

    7.5.Compensation pour perte de revenu pour les activités formelles et informelles

    Les Personnes Affectées par le Projet sont inexorablement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l’infrastructure qu’elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut du temps pour avoir une nouvelle clientèle, du temps pour s’adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Par conséquent, elles doivent bénéficier d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d’une enquête socio- économique. La compensation devra couvrir toute la période transitoire et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle. Elle couvrira toute la période de transition et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, que celle-ci soit dans le secteur formel ou pas.

        VIII.            REVUE DES PRINCIPES DE L’ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS

    8.1.Procédures d’expropriation et de compensation

    Aux termes des dispositions de l’article 70 de la Constitution du Mali, c’est la loi qui fixe les règles régissant l’expropriation. Il n’est donc pas étonnant de constater que le Code Domanial et Foncier lui consacre tout le Titre VII (articles 225 à 265) et l’article 47 relatif à la purge des droits coutumiers.

    8.2.Procédures générales

    La procédure d’expropriation est traitée  au titre IV du CDF (articles 225 à 255). Elle s’applique aux immeubles immatriculés (les Titres Fonciers) et à la purge des droits fonciers coutumiers et  théoriquement, ces dispositions du Code Domanial et Foncier excluent du bénéfice de la procédure d’expropriation les occupants de terres non- immatriculées et qui ne sont pas détenteurs de droits coutumiers.

    Il convient de souligner que  le Code Domanial et Foncier, en son article 43,  a confirmé les droits fonciers coutumiers.

    Cet article stipule en outre que « nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation ».

    Cette indemnisation  peut se faire à l’amiable, mais toujours sous le contrôle du Juge judiciaire dont l’intervention est requise pour l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.

    A défaut d’accord, toute la procédure est soumise au Juge qui la clôture par une décision d’expropriation et de fixation de l’indemnité à payer.

    8.3.Procédures selon la catégorie foncière

    L’expropriation des terres s’applique à plusieurs espaces fonciers:

    8.3.1.      Expropriation  des terrains  situés sur le domaine public de l’Etat et des Collectivités Territoriales

    Lorsqu’il s’agit de titre foncier, la procédure d’expropriation est appliquée en intégralité, contrairement au cas d’occupation précaires et révocables concédées par autorisation ou par bail (articles 21- 22 et 26  du CDF).

    Pour  les autorisations, le retrait se fait sans indemnité et pour les baux, un préavis de 6 mois est accordé à l’occupant, l’Administration ayant la faculté de racheter les installations existantes à un prix fixé de commun accord.

    8.3.2.      Expropriation et indemnisation des terrains situés sur  le  domaine privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales

    Les terrains du  domaine privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales attribués aux particuliers sous forme de concession rurale ou urbaine, peuvent, à tout moment, faire l’objet de retrait ou de reprise pour cause d’utilité publique, sans indemnisation, à moins qu’ils n’aient été mis en valeur par les concessionnaires, auquel cas , l’Administration expropriante sera tenue de payer  à l’exproprié une indemnité  fixée à l’amiable correspondant à la valeur des réalisations ou impenses existantes (articles 14 et 22 du Décret n°01-040/P-RM du 2 Février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat). Il en est de même pour les terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.

    8.3.3.      Expropriation et indemnisation des terrains du domaine des particuliers

    Elle peut se faire à l’amiable et en cas de désaccord, par décision de justice. Dans tous les cas, l’expropriation des terrains appartenant à des particuliers ainsi que la purge des droits coutumiers à l’amiable comme au contentieux se fait sous le contrôle du juge civil.

    La procédure amiable

    Pour conduire les opérations d’expropriation à l’amiable, il est procédé ainsi qu’il suit :

    1. Une enquête de commodo et incommodo (ou enquête publique et contradictoire) destinée à révéler l’existence des droits qui grèvent les terrains et leur consistance exacte, la superficie des périmètres à retirer, ainsi que l’identité des détenteurs de droits ou des occupants. Cette enquête est préalable à la déclaration d’utilité publique.
    2. Un acte déclaratif d’utilité publique, qui doit nécessairement émaner d’une autorité de l’Etat (décret ou arrêté ministériel). Il doit être publié au Journal Officiel ou dans tout autre Journal autorisé à publier les annonces légales.
    • Un acte de cessibilité du ministre chargé des Domaines doit suivre dans un délai d’un an à compter de la publication de l’acte déclaratif, sinon l’Administration sera considérée comme ayant renoncé à l’expropriation.
    1. La publication et la notification sans délai des actes d’expropriation aux propriétaires concernés et à tous les occupants détenteurs de droits d’une manière générale. Toute personne intéressée peut se faire connaître par l’autorité expropriante, dans un délai de deux mois à compter de la  notification.
    2. La comparution devant une Commission d’Indemnisation après le délai de deux mois indiqué plus haut, en vue d’une entente amiable sur le montant de l’indemnisation. Cette Commission est composée d’agents de l’Administration désignés par le Ministre chargé des Domaines ou par son représentant.
    3. La rédaction et la signature d’un Procès- verbal d’accord
    • L’homologation du Procès-verbal d’accord par la Juridiction du lieu de situation des terres à exproprier
    • Le paiement aux intéressés ou consignation au Greffe de la Juridiction compétente des indemnités
    1. La prise de possession des terres

    En cas de désaccord des parties, la Justice est saisie de la procédure soit par voie de procédure d’urgence (référé), soit par une instance ordinaire.

    La procédure contentieuse

    1. La juridiction compétente : Le juge civil du lieu de situation des terres à retirer est la juridiction compétente pour prononcer l’expropriation et pour fixer concomitamment le montant de l’indemnité.
    2. La saisine du Juge : L’autorité expropriante adresse une requête à la juridiction compétente qui vérifie d’abord si l’Administration a observé les formalités prescrites par le Code Domanial avant d’ordonner une expertise qu’il confie en principe à trois experts à moins que les parties elles-mêmes conviennent du choix d’un expert unique.  Les règles de la procédure d’expropriation par voie judiciaire, sont celles du droit commun, et la décision d’expropriation est toujours assortie de l’exécution provisoire, nonobstant appel et moyennant consignation de l’indemnité compensatrice ; lorsque le montant demandé pour l’indemnisation est inférieur  à 250.000 francs CFA, la décision  du Juge est rendue en premier et dernier ressort, et elle n’est donc pas susceptible d’appel.
    3. L’évaluation de l’indemnité d’expropriation : L’indemnité d’expropriation est calculée en tenant compte de :
    • la situation et de la valeur des terres ;
    • des constructions, plantations et les améliorations qui ont été apportées à leur exploitation ;
    • la plus-value ou de la moins- value qui résulte, pour la partie du périmètre non expropriée, de l’exécution de l’ouvrage projeté ;
    • L’indemnisation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation ; elle ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect.
    1. Le paiement de l’indemnité et l’entrée en possession des terres expropriées par l’Administration : Dès que le jugement est prononcé, l’indemnité doit être offerte aux bénéficiaires, à moins qu’il n’y ait des oppositions, auquel cas l’indemnité est consignée au greffe du tribunal. Et aussitôt, l’Administration peut entrer en possession des terres expropriées.

     

    8.4.Procédures d’acquisitions de terrains de remplacement pour les PAP disposant de droits de propriété sur les parcelles qu’elles occupent (titres fonciers ou contrat de bail)

    La législation nationale actuelle ne prévoit pas de compensation en nature c’est-à-dire de la terre par la terre, même si dans la pratique, des compensations ont  lieu après déguerpissement de quartiers spontanés où les populations déplacées sont recasées sur de nouvelles parcelles mises à leur disposition par l’administration expropriante.

    Dans la plupart de ces cas, c’est sous la pression des institutions internationales qui financent ces projets de l’Etat  que ce type de compensation a pu être pratiqué.

     

    IX.            CRITERES  D’ELIGIBILITE ET CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES

    9.1.Catégories éligibles

    Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation des projets:

    1. Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus);
    2. Les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres, sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation;
    3. Les personnes qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

    Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant de l’alinéa (c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent CPR, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessous définie. Cependant, les personnes qui viendraient à occuper les zones à déplacer après la date limite ne sont pas éligibles à compensation ou à d’autres formes d’assistance.

    Il est important aussi de noter qu’une communauté ou un groupe quelconque peut collectivement réclamer une indemnisation lorsque les biens perdus lui appartiennent.

    9.2.Critères d’éligibilité

    De façon générale, c’est la nécessité d’une acquisition de terrain occupée ou exploitée par des personnes, pour les besoins d’un projet, qui déclenche la politique de réinstallation involontaire. De ce fait, les personnes affectées par la réinstallation reçoivent soit une compensation pour les pertes subies, soit une assistance nécessaire pour leur réinstallation. Les pertes éligibles à une compensation sont déclinées comme suit :

    Les pertes éligibles à une compensation peuvent revêtir les formes suivantes :

    9.2.1.      Perte de terrain

    • Perte complète
    • Perte partielle. Cette perte partielle peut concerner soit :
      • une petite partie donnant l’opportunité de faire des réaménagements dans la partie restante ;
      • une grande partie. Dans ce cas, le reste de la parcelle n’offre aucune possibilité de réaménagement. Ce cas est traité comme une perte complète.
    • Perte complète. Il s’agit de la destruction complète de structures et d’infrastructures telles que puits, clôtures, case d’habitation, etc.
    • Perte partielle. Il s’agit d’une perte partielle de structures ou d’infrastructures offrant des opportunités de faire des réaménagements. Dans le cas contraire, on se retrouve dans le cas d’une perte complète.

    9.2.2.      Perte de structures et d’infrastructures

    9.2.3.      Perte de revenus

    Elle concerne les entreprises, les commerçants et les vendeurs et se rapporte à la période d’inactivité de l’entreprise durant la période de relocation.

    9.2.4.      Perte de droits

    Elle concerne les locataires, les métayers, exploitants agricoles qui ne peuvent plus utiliser ou pour un certain temps, du fait du sous projet, les infrastructures dont ils ne sont pas propriétaires.

    Les activités envisagées dans le cadre du PUEPT et du PADES base portent sur la réalisation ou la réhabilitation d’infrastructures scolaires et universitaires. Ces opérations ne vont pas engendrer une réinstallation générale mais, pourraient tout au plus se limiter à des réinstallations ponctuelles ou temporaires.

    Réinstallation limitée : la construction d’une nouvelle école sur un terrain, par exemple, va affecter peu de personnes ayant droit à une réinstallation dans le contexte rural du Mali. Ainsi, les responsables de l’éducation (aux niveaux national, régional et local), les Collectivités Territoriales et les ONG consultées au cours des entretiens s’accordent tous à dire que, l’acquisition de terrain en milieu rural ne pose pas de problème car, il y a suffisamment de terres disponibles. Cependant, en milieu urbain, la pression foncière est déjà forte, c’est pourquoi il est maintenant envisagé de privilégier plutôt les constructions en hauteur.

    Réinstallation temporaire : la construction ou la réhabilitation d’infrastructures scolaires en zone d’habitation, notamment les abords de marché est susceptible d’affecter le revenu de certains opérateurs économiques pendant une période limitée, après laquelle les gens peuvent reprendre.

    9.3.Date limite ou date butoir

    La date butoir ou date limite d’attribution est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées.

    Toutes les personnes affectées par les activités du projet doivent bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée à partir d’une date butoir.  Selon la PO 4.12, une date limite d’attribution de droits sera déterminée, sur la base du calendrier d’exécution probable de la composante.  La date limite est la date:

    • de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation ;
    • après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles.

    Il est nécessaire de préciser que toutes les améliorations apportées à des structures après la date butoir ne peuvent donner lieu à une indemnisation si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. En effet, l’annonce de toute opération de réinstallation consécutive à la mise en œuvre d’un projet peut susciter des comportements opportunistes qu’il convient de détecter et décourager à temps.

    9.4.Indemnisation

    Les principes d’indemnisation seront les suivants:

    • L’indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres;
    • L’indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement à neuf.

    Le tableau ci-dessous présente la matrice qui décrit les impacts, leur éligibilité et les compensations prévues.

     

    IMPACT ELIGIBILITE   COMPENSATIONS

     

    Compensation pour patrimoine et investissement (terre, structures immeubles) Compensation pour perte de sources de revenus      Indemnités de déplacement       Autres assistances 
    Perte de bien ou de revenus Propriétaire traditionnel 

    Propriétaire titré

     

    Concession rurale

    Compensation monétaire

     

    Indemnisation des coûts d’aménagement du site occupé si applicablePaiement du revenu perdu pendant la période comprise entre la destruction et le début de l’exploitation de l’infrastructure Indemnité si besoin – Aide alimentaire couvrant la période d’aménagement du nouveau site – Appui à l’accès aux services socio-économiques de base,Formation technique

     

    Locataires Assistance financière d’au-moins 3 mois à identifier. La compensation de la structure affectée est plutôt payée au propriétaire légal. Assistance technique et financière pour minimiser impacts économiques. Indemnité  si besoin Assistance technique pour minimiser impacts économiques et diversifié. 

     

     

     

     

    Occupants illégaux (Squatters) Assistance financière d’au-moins 3 mois à identifier.La compensation de la structure affectée est plutôt payée au propriétaire légal. Assistance technique et financière pour minimiser impacts économiques. Indemnité  si besoin 

     

    Assistance technique et financière pour minimiser impacts économiques. 

     

     

     

     


    Quant aux principes de l’indemnisation, il est décrit dans le tableau suivant.

     

    Impacts Réinstallation limitée Réinstallation temporaire
    Perte de terrain
    Perte complète Remplacer le terrain
    Perte partielle Payer la partie acquise si le reste est utilisable, sinon traiter comme une perte complète
    Perte de structure
    Perte complète Payer ou remplacer la structure
    Perte partielle Payer la partie perdue si le reste est utilisable, sinon, traiter comme une perte complète
    Perte de droits
    Locataire Assistance à trouver une relocation pour une famille ou un nouveau local pour une entreprise Assistance à trouver une relocation pour une famille ou un nouveau local pour une entreprise
    Perte de revenus
    Boutique/étalage Coût de transfert d’inventaire, plus restitution du profit perdu pendant le transfert, et le cas échéant, remboursement des salaires des employés pendant le transfert Coût de transfert d’inventaire, plus restitution du profit perdu pendant le transfert, et le cas échéant, remboursement des salaires des employés pendant le transfert
    Vendeurs (tables, étal, par terre) Relocalisation temporaire sans perte de vente et droit àretourner au même local Relocalisation temporairesans perte de vente et droit à retourner au même

    local

    Autres A déterminer selon le cas spécifique A déterminer selon le cas spécifique

     

    Le PUEPT et le PADES doivent s’assurer qu’un dédommagement juste et équitable soit assuré pour les pertes subies. Le dommage doit être directement lié à la perte de terre ou la restriction d’accès. L’indemnisation prendra en compte la valeur des infrastructures et superstructures (bâtiments, clôtures, ateliers, puits, etc.) ainsi que des pertes de cultures et d’essences forestières; les pertes de droits d’accès; les pertes de ressources éventuelles (commerces et autres activités formelles ou informelles génératrices de revenus).

    9.5.Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus

    Un des principes clé de la politique de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent, après le déplacement, se porter économiquement mieux  qu’avant le déplacement. Si l’impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d’existence, la préférence doit être donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire. La politique de la Banque concerne également les personnes «économiquement déplacées», c’est-à-dire qui ne perdent pas forcément un terrain dont ils sont propriétaires, mais perdent leurs moyens de subsistance. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes: (i) l’inclusion systématique des personnes affectées parmi les bénéficiaires des activités du projet ; (ii) la promotion d’activités génératrices de revenus ; (iii) la formation et le renforcement des capacités, etc.

    9.6.Sélection des personnes affectées par le projet

    La sélection des personnes ou ménages affectés à réinstaller ou à indemniser devra se faire selon les critères suivants :

    • Etre une personne, ménage ou famille affecté par le projet ;
    • Etre une personne, ménage ou famille éligible ;
    • Etre établi ou avoir une activité sur la zone touchée par le projet avant la date de réalisation de l’enquête socio-économique de base ;
    • Se faire recenser et déclarer ses biens affectés au moment de l’enquête.

    Dans tous les cas, le projet mettra tout en œuvre pour réduire les impacts négatifs de ses interventions sur les personnes affectées. Ainsi, le présent cadre de Politique de Réinstallation définit les principes, les procédures, les dispositions organisationnelles et institutionnelles et les outils permettant aux personnes affectées de tirer pleinement partie des avantages et bénéfices du projet, plutôt que d’en être les laissés pour compte.

    Avant que le projet n’engage des actions, il est nécessaire que les personnes qui seront affectées par les travaux puissent bénéficier d’une compensation conformément à la réglementation nationale et aux règles posées par l’OP.4.12. C’est pourquoi, le PUEPT et le PADES doivent prévoir une provision pour la compensation et d’autres mesures nécessaires à la relocalisation.

    9.7.Principes généraux du processus de réinstallation

    Ce CPRP présente les principes généraux qui serviront de guide à toutes les opérations de réinstallation qui seront conduites dans le cadre du PUEPT et du PADES.

    Si la mise en œuvre d’une activité exige une ou des opérations de réinstallation, la commune  développera un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) en étroite collaboration avec le projet. Le processus de mise en œuvre du PAR suivra les étapes suivantes :

    • Information des communes ;
    • Définition du ou des sous-projet (s) à financer et détermination de la possibilité de réinstallation ;
    • En cas de nécessité, définir le PAR ;
    • Approbation du Plan d’Action.

    La Coordination du projet s’assurera que toutes les communes qui bénéficieront d’un financement du projet sont bien informées de la nécessité de définir un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le cas où des opérations  d’expropriation et/ou de déplacement seraient opérées pour l’exécution des activités retenues. A cet effet, le PUEPT et le PADES recruteront des prestataires de services qui sera chargé de la dissémination de l’information et d’apporter le savoir-faire nécessaire aux communes. Ils auront aussi en charge la vérification  de l’échelle de toute opération de réinstallation,  la définition du PAR pour  chaque  municipalité concernée et le suivi et l’évaluation.

     

                  X.            ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CPR

    10.1.                   Rôles et responsabilités

    La Cellule de Coordination du PUEPT, l’Unité de Gestion du PADES, les responsables régionaux de l’Education et de l’enseignement supérieur, les commissions locales de réinstallation, les maires des communes, auront la responsabilité de conduire les opérations de réinstallation qui interviendraient dans le cadre des deux projets. Compte tenu du manque d’expérience en matière de réinstallation, il serait judicieux que le projet s’assure, le cas échéant, de l’appui d’un spécialiste en réinstallation. Celui-ci travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les maires des communes concernées et la structure de coordination des deux projets.

    La coordination des actions se fera dans un contexte de transparence et d’efficacité pour faire de la réinstallation une véritable opération de développement. Cela requiert des ressources financières et humaines suffisantes, des institutions efficaces et un cadre de partenariat transparent et crédible.

    Les rôles et responsabilités des différents acteurs dans la mise en œuvre de la réinstallation doivent être clairement définis et bien coordonnés. Etant donné que les éventuelles opérations de réinstallation ne seront que d’une portée très limitée, le dispositif de mise en place sera très simple et comportera les étapes suivantes: la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.

    Acteurs institutionnels Responsabilités 
    PUEPT/PADES/Autorités administratives et des Collectivités Territoriales
    • Diffusion du CPRP
    • Supervision de la réinstallation
    • Approbation et diffusion des PAR
    PUEPT/PADES
    • Gestion des ressources financières
    • Recrutement de l’expert en charge de la réinstallation
    • Recrutement de Consultants en charge des études socioéconomiques, des PAR et du S&E
    • Responsabilité du décret de cessibilité en relation avec les services des domaines
    • Evaluation de la mise en œuvre
    Autorités administratives et responsables Collectivités Territoriales
    • Mise en place des commissions d’évaluation et de conciliation
    • Suivi de la procédure d’expropriation
    • Supervision des indemnisations des PAP
    • Soumission des rapports d’activités au PUEPT et PADES
    Commissions d’évaluation
    • Evaluation des biens affectés
    • Libération des emprises
    Commission de conciliation et de suivi
    • Enregistrement des plaintes et réclamations
    • Validation du processus d’identification, d’évaluation des biens et d’indemnisation
    Collectivités Territoriales Communautés locales
    • Identification et libération des sites
    • Suivi de la réinstallation et des indemnisations
    • Diffusion des PAR
    • Résolution des conflits
    • Participation aux activités du projet
    • Participation au suivi et d’évaluation

     

    10.2.                   Plan d’exécution du programme de réinstallation

    Le programme d’exécution du CPRP doit reposer sur un plan logique et cohérent comprenant la validation du sous-projet, le paiement des compensations et la réalisation des travaux d’aménagement. Le plan d’exécution du programme de réinstallation couvre trois phases : la planification ; la mise en œuvre de la réinstallation et enfin le suivi et évaluation.

    10.2.1.  Planification

    Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, chaque commune d’implantation d’un sous-projet doit préparer une feuille sociale qui examinera les droits fonciers. Si la réalisation du sous-projet n’engendre aucun impact négatif sur les personnes ou leurs biens et ne soulève aucune question de réinstallation, la mise en œuvre du sous-projet sera poursuivie normalement. Si par contre, l’exécution du sous-projet affecte les conditions de vie des populations, soit par un déplacement physique ou des impacts moins importants, la commune doit préparer un PAR, selon la législation nationale et les principes de ce CPR.

    10.2.2.  Mise en œuvre de la réinstallation

    Une fois que le PAR est approuvé par les différentes entités concernées par le projet en rapport avec toutes les parties prenantes et par la Banque mondiale, l’Unité de coordination du PUEPT et l’Unité de Gestion du PADES peuvent mettre en œuvre les opérations de réinstallation. Dans tous les cas de figure, la mise en œuvre de la réinstallation doit être achevée avant que les travaux de construction des infrastructures ne commencent.

    En vue d’assurer une meilleure coordination dans la mise en œuvre du plan, il est nécessaire de respecter une chronologie d’étape de mise en œuvre dont le détail est présenté comme suit :

    Etape 1 :

    • Information/sensibilisation de la population ;
    • Recensement exhaustif des populations affectées à l’intérieur de la zone touchée ;
    • Identification des problèmes environnementaux et sociaux ;
    • Diffusion des PAR et particulièrement auprès des populations affectées.

    Etape 2:

    • Elaboration des plans finaux d’aménagement ;
    • Accords sur l’alternative d’aménagement la plus optimale ;
    • Information sur la date du recasement.

    Etape 3 :

    • Consultation, entretien avec les personnes affectées sur le projet ;
    • Notification sur les évictions, présentations des droits et options ;
    • Procédure d’identification; chaque droit sera purgé avec une carte d’identité. Il sera donné aux personnes affectées un accord écrit sur leurs droits et le soutien dans le cadre du projet ;
    • Implication des groupes de consultation et de facilitation.

    Etape 4 :

    • Retour aux populations affectées dans un temps raisonnable, finalisation des choix relatifs aux options :
    • Problèmes relatifs à l’identification et options convenues ;
    • Actualisation des informations relatives aux impacts du projet, ajustement des coûts et budget du plan d’action de réinstallation.

    Etape 5:

    • Exécution du plan d’action de réinstallation à l’intérieur des zones affectées ;
    • Suivi et documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés; l’assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la période de transition et l’accès à des maisons d’échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appelées à bouger ou à abandonner leurs biens ;
    • D’autres mécanismes de soutien, comme l’aide aux moyens d’existence, doivent être initiés ;
    • Evaluation de la mise en œuvre des PAR.

               XI.            DESCRIPTION DES PROCEDURES DE RECOURS POUR LES CAS DE LITIGES/PLAINTES

    11.1.                   Types de plaintes et conflits à traiter

    Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation justifiant ainsi l’existence d’un mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants :

    • erreurs dans l’identification des PAP et l’évaluation des biens ; (ii) désaccord sur des limites de parcelles ;
    • conflit sur la propriété d’un bien ;
    • désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien ;
    • successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d’un bien donné ;
    • désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation) ;
    • type d’habitat proposé ;
    • caractéristiques de la parcelle de réinstallation ;
    • conflit sur la propriété d’une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l’indemnisation)

    11.2.                   Mécanismes de gestion des conflits

    11.2.1.  Enregistrement des plaintes

    Les autorités communales dans les zones d’intervention recevront toutes les plaintes et réclamations liées au processus de réinstallation, analyseront les faits et en statueront. Elles veilleront en même temps, en relation avec les responsables du PUEPT ou du PADES, à ce que la réinstallation soit bien conduite dans la localité. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en annexe et sera utilisé par chaque projet.

    La durée de celle étape est 30 jours.

    11.2.2.  Mécanisme de résolution amiable

    Tous les efforts seront faits pour régler les plaintes à l’amiable. Ceux qui cherchent un recours pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations  le feront de la façon suivante : (i) une requête sera déposée auprès des chefs de village ou des maires des communes  qui l’examineront en premier ressort ; (ii) si le litige n’est pas réglé, il est fait recours à l’autorité administrative, mais au paravent le plaignant peut recourir à des médiateurs indépendants ou même au médiateur de la république ; (iii) si le plaignant n’est toujours pas satisfait, il peut saisir la justice. Des mécanismes d’assistance aux PAP seront prévus en cas de recours à la justice.

    La durée de celle étape est 45 jours.

     

    11.2.3.  Dispositions administratives et recours à la justice

    Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités. C’est pourquoi dans ces cas de figure, il est suggéré que le sous-projet en question ne soit pas financé.

     

           XII.            MECANISME DE CONSULTATION DES PERSONNES AFFECTEES

    La question de l’école est généralement bien accueillie, mais pour assurer la participation et l’engagement des populations, une stratégie de consultation doit être mise en place et développée.

    Pour se conformer à la politique de la Banque en la matière, le PUEPT et le PADES se doivent de mener des campagnes d’information et de consultation avant que le processus de compensation ou de réinstallation ne soit lancé. Ces campagnes porteront sur les sites susceptibles d’être concernés, et se poursuivront tout au long de la mise en œuvre de chacun des projets. Il est important que les PAP soient pleinement informées des intentions et des objectifs de réinstallation.

    La participation en termes de consultation et d’implication suppose que les personnes affectées par la réinstallation involontaire aient l’opportunité de prendre part à l’ensemble des étapes du processus de réinstallation, allant de la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. Les sous projets sont initiés et guidés par « la demande » des populations à la base et inscrites dans l’agenda des communes.

    Le succès des projets de réinstallation dépend du degré d’appropriation des communautés locales et de la richesse de leurs connaissances des conditions locales qui sont des atouts inestimables pour le projet.

    Par conséquent, une attention particulière devra être apportée à la consultation publique des individus/ménages et des quartiers ou communautés potentiellement affectés lorsqu’une réinstallation est involontaire. La stratégie de participation mettra l’accent sur les dispositifs d’implication des acteurs concernés. Ce processus ne sera pas déconnecté de l’ensemble du programme dont les options de base s’articulent autour de la nécessité d’une réelle appropriation par les communautés de base.

    Dans cette logique, la consultation publique sera effectuée pendant toute la durée de l’exécution du projet. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de (i) l’étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation involontaire et (iii) de l’évaluation de l’impact environnemental et (iv) de la négociation de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation).

    12.1.                   Consultation dans le Cadre de Politique de Réinstallation

    Dans le cadre de la préparation du présent CPR, une dizaine de séances de consultation publiques ont été organisées du 24 avril au 08 mai 2014 dans certaines écoles concernées par le PUEPT dans les régions Koulikoro, Ségou et le District de Bamako. Les procès-verbaux et les listes de présence de ces consultations sont annexés au présent rapport.

    Etaient présent à ces consultations publiques les élèves, les enseignants, les représentants des associations de parents d’élèves, du comité de gestion scolaire, des ONG intervenant des secteurs de l’éducation.

    Aussi, le consultant a rencontré certains acteurs impliqués (cf. liste de présence en annexe) dans l’élaboration du PUEPT.

    Il a également rencontré certains responsables du Ministère de l’Education Nationale impliqués dans la gestion du PUEPT.

    Pour le PADES deux séances de consultations publiques ont été organisées le 11 mars 2015 à Bamako. La première a eu lieu avec les étudiants de l’ENI et la seconde avec certains responsables du MESRS et de la DNESRS (cf. liste de présence en annexe).

    Les principaux points discutés au cours de ces rencontres sont dans le tableau suivant.

    Points discutés Synthèse de la discussion
    Perception du projet Ce projet est salutaire pour l’école malienne
    Problèmes d’effectifs Dans les écoles, les effectifs sont pléthoriques et cela jouent beaucoup sur la qualité des enseignements
    Réhabilitation d’anciennes salles de classes Ce projet doit être aussi l’occasion de réhabiliter les anciennes salles de classes
    Réhabilitation de latrines A travers ce projet, il sera utile de réhabiliter aussi les latrines au sein des établissements sélectionnés.
    Insuffisance et insalubrité des latrines Dans la plupart des écoles, on constate que les latrines sont insuffisantes et très insalubres. Ce qui peut être un vecteur pour les maladies.
    Accès à l’électricité et à l’eau Dans les centres urbains (notamment à Bamako), il est important de brancher les écoles aux réseaux électrique et eau
    Clôture de l’enceinte des établissements Le PUEPT doit prendre aussi en compte la clôture des établissements qui sont dans le besoin. Cela contribuera davantage à la sécurisation des infrastructures scolaires et des élèves et enseignants aussi.
    Problèmes d’accès à l’eau potable En milieu rural, l’accès des écoles à l’eau potable est souvent très difficile
    Possibilité d’extension du projet à d’autres zones du Mali Pour le moment, les zones d’intervention du projet sont bien connues et il n’est pas prévu d’extension du projet
    Implication des organisations féminines dans la mise en œuvre du projet Les femmes à travers les CGS peuvent être impliquées dans la gestion des cantines scolaires.
    Disponibilité de terrain pour la réalisation des  infrastructures Les communes ont mis des terrains à la disposition des écoles pour la réalisation des infrastructures. Lesdits terrains sont suffisants pour réaliser le projet.
    Insuffisance de  salle de trois de classes
    Formation des enseignants C’est un projet qui va soutenir la formation des enseignants à travers sa composante 2
    Les suggestions et recommandations à l’endroit du projet Suivi périodique des activités du projet.Implication effective des acteurs (CGS, CAP, AE, les communes)

     

    Points discutés Synthèse de la discussion
    Objectifs du projet Les objectifs du projet sont louables
    Problèmes d’effectifs Il y a des effectifs pléthoriques dans les universités maliennes.
    Contribution du PADES à l’emploi des étudiants ; L’objectif du PADES n’est pas directement de créer des emplois pour les étudiants
    Difficultés relatives au paiement des bourses es étudiants ;  Le PADES n’est pas un projet destiné à la prise en charge des étudiants
    Manque d’équipements de Laboratoire et de matériels pédagogiques ; La sous-composante 1.1. du PADES prend en compte les questions d’acquisition d’équipement de laboratoire et de matériels pédagogique
    Problèmes inadéquation entre l’offre de formation et les demandes du marché de l’emploi ; C’est aussi une des raisons d’être du PADES. 
    Difficulté de mise en œuvre du système LMD ; Le PADES permettra de soutenir la mise œuvre effective du système LMD. 
    Qualité de l’enseignement et de la formation. L’une des principales activités du PADES est l’appui à l’assurance qualité. 

     

    Gestion efficace des impacts environnementaux et sociaux du PADES   Le succès du projet dépendra en partie de la mise en œuvre du plan cadre de gestion environnementale et sociale du PADES. Il y a nécessité de mettre en œuvre correctement et efficacement les mesures environnementales et sociales du PADES. 
    Réalisation des EIES pour les activités de construction d’infrastructures dans le cadre du PADES  Nécessité de réaliser lesdites EIES pour la construction de la Faculté d’élevage à l’université de Ségou et le siège de la DGESRS à Bamako
    Exécution correcte des mesures d’atténuation   Mise en place d’un système de surveillance et suivi environnemental 
    Création d’emplois en phase de construction des infrastructures   Cela est une réalité et une très bonne chose pour l’économie locale 
    Renforcement de capacité   Le PADES constitue une opportunité de renforcement de capacité des IES. 
    Implication de la DNACPN dans le suivi environnemental du PADES  Cela  est une exigence légale. 
    Occupation du site de la DGESRS Il existe sur ce site des terrains de foot.Une dame extrait également du gravier sur le site.

     

    12.2.                   Diffusion de l’information au public

    En termes de diffusion publique de l’information, en conformité avec la PO 4.12, le présent CPRP, les PAR qui seraient élaborés seront mis à la disposition des personnes affectées et des ONG locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles. Dans le cadre du Projet, la diffusion des informations au public passera aussi par les médias tels que les journaux, la presse, les communiqués radio diffusés en langues nationales pour aller vers les autorités administratives et coutumières qui, à leur tour informeront les populations par les moyens disponibles. En outre, la diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs : autorités administratives et municipales; communautés de base (association/ONG, groupements des femmes, autorités religieuses, etc.).

        XIII.            IDENTIFICATION, ASSISTANCE ET DISPOSITIONS À PRÉVOIR DANS LE PAR POUR LES GROUPES VULNÉRABLES

    Bien que le Mali dispose d’une politique sociale relativement avancée, sa mise en œuvre connaît quelques problèmes surtout quand il s’agit d’assister des personnes sans emplois et sans ressources. Conformément à l’OP 4.12 de la Banque mondiale, on peut retenir que l’assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d’un processus de réinstallation doit comprendre les points suivants:

    • Identification des groupes et des personnes vulnérables et identification des causes et conséquences de la vulnérabilité de ces groupes et/ou personnes. Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio-économique des PAR. Aussi, elle sera vérifiée par le biais d’entretiens directs menés par les structures d’exécution du projet. Cette étape d’identification est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d’information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si une démarche très active d’identification n’est pas adoptée en leur faveur;
    • Identification des mesures d’assistance nécessaires aux différentes étapes du processus: négociation, compensation, déplacement ;
    • Mise en œuvre des mesures d’assistance;
    • Suivi et poursuite de l’assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d’organisations gouvernementales ou non gouvernementales, susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet prendront fin.

    En pratique, l’assistance apportée peut prendre diverses formes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées: Il s’agira entre autres d’une :

    • Assistance dans la procédure d’indemnisation ;
    • Assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l’indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités ;
    • Assistance durant le déplacement pour fournir le moyen de déplacement (véhicule) et l’assistance rapprochée, aider la personne à trouver son lot de réinstallation ;
    • Assistance dans la reconstruction: fournir un maçon ou des matériaux, ou carrément prendre en charge la reconstruction;
    • Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité (aide alimentaire, suivi sanitaire, etc.) dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement ;
    • Assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après.

        XIV.            SUIVI ET ÉVALUATION

    Le suivi et  l’évaluation visent à s’assurer d’une part, que les actions proposées sont mises en œuvre de façon prévue et dans les délais établis et, d’autre part, que les résultats attendus sont atteints. Lorsque des déficiences ou des difficultés sont observées, le suivi et l’évaluation permettront d’enclencher les mesures correctives appropriées.

    En cas de réinstallation, il sera élaboré un plan de suivi qui indiquera les paramètres du suivi, les points de repère et désignera les personnes ou les institutions qui seront en charge des activités de suivi.

    Les arrangements pour le suivi et l’évaluation des activités de la réinstallation et des compensations s’inséreront dans le programme global de suivi de l’ensemble du projet concerné. L’unité de Coordination du PUEPT et l’Unité de Gestion du PADES  avec l’appui du spécialiste de la réinstallation, mettront en place un système de suivi qui permettra de :

    • Etablir une situation de référence pour les indicateurs à suivre ;
    • Alerter les parties prenantes au projet de la nécessité d’acquérir des terres et des procédures d’acquisition nécessaires aux activités des projets et le besoin d’incorporer l’acquisition des terres, la réinstallation, la perte de biens et l’impact sur les moyens d’existence dans les spécifications techniques et les budgets lors de la planification ;
    • Fournir une information actualisée sur la procédure d’évaluation et de négociation ;
    • Maintenir à jour les registres de toutes les plaintes auxquelles une solution devra être trouvée ;
    • Documenter l’exécution de toutes les obligations de réinstallation des projets (à savoir le paiement des montants convenus, la construction de nouvelles structures, etc.) pour toutes les pertes temporaires ou définitives, ainsi que tout dommage supplémentaire de construction non prévue ;
    • Maintenir la base de données à jour des changements sur le terrain pendant l’exécution des activités de réinstallation et de compensation. Des évaluations périodiques seront faites afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l’exécution des activités du sous-projet, et si elles jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant.

    Le PUEPT et le PADES doivent prévoir la réalisation d’un bilan d’étape, un an après le début de la réinstallation et un bilan final à la fin du processus. Ce bilan final correspond à une évaluation finale qui permettra de déterminer si : (i) les personnes affectées ont été entièrement payées et avant l’exécution du sous-projet ; (ii) et l’impact sur les personnes affectées est apprécié pour savoir si leurs conditions de vie se sont améliorées ou dégradées.

    Pour assurer une meilleure efficacité au système de suivi et évaluation, il conviendrait de lui allouer des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires ainsi que des outils méthodologiques appropriés. Ainsi, le processus de réinstallation dans son ensemble, sera mieux conduit et répondra adéquatement aux attentes des populations qui seraient affectées.

    Les indicateurs ci-dessous pourraient être utilisés pour suivre et évaluer la mise en œuvre des plans de réinstallation  involontaire. Il s’agit de :

    • Nombre de PAR exécutés dans les délais ;
    • Nombre de PAP sensibilisées;
    • Nombre personnes affectées, compensées à temps et réinstallées par le Projet ;
    • Nombre de PAP ayant participé au processus (préparation des PAR, évaluation, indemnisation, réinstallation, etc.)
    • Nombre de conflits et de griefs légitimes résolus.

     

     

     

           XV.            BUDGET ESTIMATIF ET SOURCES DE FINANCEMENT

    15.1.                   Budget estimatif

    Dans le cadre du PUEPT et du PADES, si une opération de réinstallation devrait intervenir, son ampleur sera très limitée et les coûts y afférant réduits. Ainsi, le budget établi comprendra essentiellement les coûts de sensibilisation et de consultation publique et des provisions pour compenser les pertes éventuelles.

    Les fonds pour la réinstallation et les compensations seront fournis par l’Etat malien à travers le ministère de l’Education nationale. Ces coûts comprendront :

    • Les coûts d’acquisition des terres pour libérer les emprises ;
    • Les coûts de compensation des pertes (agricoles, forestières, etc.);
    • Les coûts de réalisation et du suivi des PAR éventuels ;
    • Les coûts de sensibilisation et de consultation publique ;
    • Le coût du suivi et évaluation.
    Activités PUEPT Coût total FCFA Sources de financement
    Provision pour l’acquisition (possible) de terres (localisation et surface requise à déterminer) 20 000 000 Etat
    Pertes (en ressources forestières,  agricoles, économiques) 30 000 000 Etat
    Provision pour la réalisation des PAR éventuels 30 000 000 PUEPT
    Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs 15 000 000 PUEPT
    Suivi/Evaluation 10 000 000  PUEPT
    TOTAL 105 000 000   

     

     

     

     

     

     

    Activités PADES Coût total FCFA Sources de financement
    Provision pour l’acquisition (possible) de terres (localisation et surface requise à déterminer) 15 000 000 Etat
    Pertes (en ressources forestières,  agricoles, économiques) Etat
    Provision pour la réalisation des PAR éventuels 10 000 000 PADES
    Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs 5 000 000 PADES
    Suivi/Evaluation 5 000 000 PADES
    TOTAL 35 000 000  

     

    15.2.                   Sources de financement

    Le Gouvernement malien assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le présent CPR. De ce point de vue, il veillera à ce que la structure de coordination du projet, en l’occurrence le Ministère de l’éducation nationale dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter des exigences financières liées à l’acquisition éventuelle de terres. Ainsi, la Coordination aura à financer la compensation due à la réinstallation des populations affectées par la réalisation des activités du projet.

    Pour ce qui est de la Banque mondiale, elle financera sur les ressources allouées au PUEPT et au PADES, les activités de réalisation de PAR éventuels, la sensibilisation et formation des acteurs et le suivi/évaluation.

     

    ANNEXES

     

     

    Annexe 1 : Définitions des termes liés à la réinstallation

    Assistance à la réinstallation : Assistance qui doit être fournie aux personnes déplacées physiquement par la mise en œuvre du projet.

    Bénéficiaires : Toute personne affectée par le projet et qui, de ce seul fait, a droit à une compensation.

    Compensation : Paiement en espèces ou en nature pour un bien ou une ressource acquis ou affecté par le Projet.

    Date limite, date butoir (cut off date): Date d’achèvement du recensement et de l’inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés.

    Déplacement Economique : Pertes de sources de revenu ou de moyens d’existence du fait de l’acquisition de terrain ou de restrictions d’accès à certaines ressources (terre, eau, forêt), de la construction ou de l’exploitation du Projet ou de ses installations annexes. Les Personnes Economiquement Déplacées n’ont pas forcément besoin de déménager en raison du Projet.

    Déplacement Forcé ou déplacement Involontaire : Déplacement d’une population ou de personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet.

    Déplacement Physique : Perte de l’hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les Personnes Physiquement Déplacées doivent déménager du fait du Projet.

    Groupes vulnérables : Personnes qui, à cause de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de leurs handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l’assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.

    Impenses : Evaluation des biens immeubles affectés par le projet.

    Plan d’Action de Réinstallation (PAR): Plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation de personnes à la suite d’un déplacement forcé.

    Personne Affectée par le Projet (PAP) : Toute personne affectée de manière négative par le projet. Des personnes perdent des droits de propriété, d’usage, ou d’autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures  annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet. Parmi les PAP : (i) certaines sont des Personnes Physiquement Déplacées ; (ii) d’autres sont des Personnes Economiquement Déplacées.

    Recasement : Réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire.

    Réinstallation involontaire : Elle s’applique aussi bien aux personnes détentrices de titres légaux et entiers sur les espaces qu’aux locataires, occupants irréguliers  et entreprises.

    Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement : Le taux de compensation des biens perdus doit être calculé à la valeur intégrale de remplacement, c’est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre et les bâtiments, la valeur de remplacement est définie comme suit:

    • Terrains agricoles: le prix du marché pour un terrain d’usage et de potentiel équivalent situé au voisinage du terrain affecté, plus le coût de mise en valeur permettant d’atteindre un niveau semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation;
    • Terrain en zone urbaine: le prix du marché pour un terrain d’usage et de taille équivalente, avec des équipements et services publics similaires ou meilleurs à ceux du terrain affecté, situé au voisinage de ce dernier, plus le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation;
    • Bâtiments privés ou publics : Le coût d’achat ou de construction d’un nouveau bâtiment de surface et de standing semblables ou supérieurs à ceux du bâtiment affecté, ou de réparation d’un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main d’œuvre, les honoraires des entrepreneurs, et le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du bien, ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont pris en compte. La valorisation éventuelle des avantages résultant du Projet n’est pas non plus déduite de l’évaluation d’un bien affecté.

    Annexe 2 : Formulaire de sélection sociale

    Le présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des activités du PUEPT. Il contient des informations qui permettront d’évaluer les impacts sociaux potentiels du projet sur le milieu.

    Nom du Village/Ville/Région où l’infrastructure scolaire sera construite ou réhabilitée  
    Nom, titre de la fonction, et détails sur la personne chargée de remplir le présent formulaire.  

    PARTIE  A : Brève description de l’activité PUEPT

    • Type et les dimensions de l’activité du PUEPT (superficie, terrain nécessaire, installations)
    • Construction et  fonctionnement (ressources, matériaux, personnel, etc.)

    Partie B : Brève description du milieu social et identification des impacts sociaux

    1. L’environnement naturel

    (a) Décrire la formation du sol, la topographie, la végétation de l’endroit/adjacente à la zone l’infrastructure scolaire. ______________________________________________

    (b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée    ___________________

    1. Compensation et ou acquisition des terres

    L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la construction ou réhabilitation de l’infrastructure scolaire proposée?   Oui______ Non______

    1. Perte de terre : La construction ou la réhabilitation de l’infrastructure scolaire proposée provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de terre ? Oui___ Non_____
    2. Perte de bâtiment : La construction ou la réhabilitation l’infrastructure scolaire proposée provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de bâtiment ? Oui___ Non_____
    3. Perte de revenus : La construction ou la réhabilitation de l’infrastructure scolaire proposée provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de revenus ? Oui___ Non_____
    4. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : La construction ou la réhabilitation de l’infrastructure scolaire proposée provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers ? Oui___ Non_____

    Partie C : travail environnemental nécessaire

    • Pas de travail social à faire
    • PSR
    • PAR

    Annexe 3: Fiche d’analyse des sous-projets pour identification des cas de réinstallations involontaires

    Date :  ______________

     

    Nom de projet :           ______________________________

    Commune urbaine/rurale de ______________________________

     

    Type de projet : Réalisation d’infrastructures scolaires  (salles de classe, latrines, puits, bloc administratifs)

     

    Localisation du projet :

    Village/ville:         ______________________________

    Dimensions :               ________m2  x  ___________ m2

    Superficie :                 ________(m2)

    Propriétaire(s) du (des) terrain(s) :

    _____________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

    ______________________________________________________________________

     

    Nombre total des PAP

    Nombre de résidences

    Pour chaque résidence :

    Nombre de familles :             _____________     Total :  ____

    Nombre de personnes :                      _____________      Total : ____

    Nombre d’entreprises

    Pour chaque entreprise ;

    • Nombre d’employées salaries :             ________
    • Salaire de c/u par semaine : ________
    • Revenue net de l’entreprise/semaine ________

    Nombre de vendeurs :                                                                      ________

     

    Sites de relocalisation à identifier (nombre) :                       ___________________

    ___________________

     

    Sites de relocalisation déjà identifie (nombre et ou) :           ___________________

    ___________________

     

    Considérations environnementales : _______________________________

    Annexe 4 :     Fiche de compensation prévisionnelle

    Village/Ville : ………………… ……………………..

     

    I- IDENTIFICATION

    Nom : ………………………………………….

    Catégorie de bénéficiaire ………………………………………….

    Pièce d’identité : ………………………………………….

    Adresse : ………………………………………….

     

    II- DESCRIPTION DES PERTES

    1.1. Terrain

    Centre national de la recherche scientifique et technologique

      DECRET N°04-297 (212 hits)

      ORDONNANCE N°04-011 (192 hits)

    Direction nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

      LOI N°06-006 (223 hits)

      DECRET N°10-326 (196 hits)

      DECRET N°10-320 (193 hits)

      DECRET N°06-178 (208 hits)

      DECRET N°06-147.pdf (178 hits)

    AGENDA DES EVENEMENTS

    Aucun Événements prévu pour le moment.

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